Annulment of Expulsion Order Based on Insufficient Threat Assessment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2023, M. F A B, représenté par Me Galinon, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder sans délai à la suppression de ses signalements aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et dans le fichier des personnes recherchées dont il fait l'objet ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- il n'est pas justifié que son auteur soit une autorité compétente ;

- elle méconnaît le principe du contradictoire ;

- elle méconnaît son droit d'être entendu ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :

- elle est dépourvue de base légale dans la mesure où la décision portant obligation de quitter le territoire français est elle-même illégale ;

- il n'existe aucune situation d'urgence permettant de déroger au principe d'accorder un délai de départ volontaire ;

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :

- elle est dépourvue de base légale dans la mesure où la décision portant obligation de quitter le territoire français est elle-même illégale ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français :

- elle est dépourvue de base légale dans la mesure où la décision portant obligation de quitter le territoire français est elle-même illégale ;

- il n'est pas justifié que son auteur soit une autorité compétente ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 251-6 et des critères du sixième alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auxquels elles renvoient ;

- elle est manifestement disproportionnée au vu des conséquences qu'elle emporte sur situation personnelle.

Le préfet de l'Hérault a produit des pièces enregistrées le 15 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. D,

- les observations de Me Galinon, représentant M. A B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,

- les observations de M. A B, assisté de M. C, interprète en portugais, qui répond aux questions du magistrat désigné,

- le préfet de l'Hérault n'étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant portugais né le 3 septembre 1982 à Lisbonne (Portugal), a fait l'objet d'un arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an. Par sa présente requête, M. A B demande au tribunal d'annuler ces décisions.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () /2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; /() L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ".

4. En application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.

5. Il résulte des termes de l'arrêté litigieux que le préfet a fondé l'obligation de quitter le territoire français contestée sur les dispositions précitées et sur les circonstances que M. A B est défavorablement connu des services de police pour des faits d'usage illicite de stupéfiants en décembre 2022 et qu'il a été interpelé par les services de police le 11 janvier 2023, puis placé en garde à vue, pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité. Toutefois, si l'intéressé a, en raison de ces derniers faits, fait l'objet d'une convocation devant le tribunal correctionnel de Béziers le 15 mars 2023 pour avoir volontairement exercé des violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sur son collègue, M. E, avec la circonstance que les faits ont été commis avec usage ou menace d'une arme, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la procédure établie par les services de gendarmerie, que ni ces faits, à l'occasion desquels seul M. E, bien qu'il ait été blessé, a reconnu avoir donné un coup de couteau dans la vitre de la porte du bungalow de son collègue, ni ceux pour lesquels le requérant était antérieurement connu, ne peuvent permettre de regarder son comportement personnel comme constituant, du point de vue de l'ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française. Du reste, il ressort des débats qui se sont tenus à l'audience que les deux protagonistes, collègues de travail, sont apparus contrits, dépourvus d'agressivité l'un envers l'autre et ont exprimé des regrets mutuels. Dans ces conditions, et alors que le requérant est employé dans une entreprise de maçonnerie et qu'il bénéficie à ce titre d'une intégration professionnelle dans la société française, le préfet de l'Hérault a fait une inexacte application du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre du requérant ainsi que, par voie de conséquence, les décisions lui refusant un délai de départ volontaire et l'interdisant de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Le motif d'annulation retenu au point 5 du présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de procéder à la suppression du signalement de M. A B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et dans le fichier des personnes recherchées à compter de la notification du jugement à intervenir.

Sur les frais liés au lige :

8. Sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Galinon à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 250 euros à Me Galinon au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. A B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Hérault du 12 janvier 2023 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de procéder à la suppression du signalement de M. A B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et dans le fichier des personnes recherchées à compter de la notification du jugement à intervenir.

Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Galinon à percevoir la part contributive de l'Etat, ce dernier versera la somme de 1 250 euros à Me Galinon au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. F A B, à Me Galinon et au préfet de l'Hérault.

Lu en audience publique le 19 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

B. D Le greffier,

B. GALAND

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,