Claimant v. Departmental Council: Overpayment Recovery Remission

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados ne lui a accordé qu'une remise de 260,85 euros sur un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 608,49 euros, pour la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022, et sollicite la remise totale de sa dette.

Elle soutient que sa situation ne lui permet pas de procéder au remboursement de la somme réclamée.

Par un mémoire enregistré le 20 avril 2023, le département du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable pour défaut de conclusions ;

- les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Macaud,

- et les observations de Mme B, représentant le département du Calvados.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu'ils soient salariés ou non-salariés ". Aux termes de l'article L. 262-2 du même code : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ". Aux termes de l'article L. 262-46 du même code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ".

2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

3. L'indu de revenu de solidarité active dont le remboursement est réclamé à Mme C A est consécutif à la rectification de ses ressources, la requérante ayant omis de déclarer des indemnités journalières maladie et une rente d'accident du travail. Mme A, qui vit seule avec sa fille, indique être intérimaire et a perçu, en janvier 2023, un salaire de 661 euros et des aides sociales, dont le montant s'élevait à environ 625 euros, provenant du revenu de solidarité active et de la prime d'activité. Il résulte de l'instruction qu'elle perçoit, en outre, une rente d'accident de travail et, selon le département du Calvados, des allocations chômage et des indemnités journalières. Elle doit payer un loyer principal de 505 euros avec un reste à charge de 110 euros, déduction faite de l'aide personnalisée au logement et de la réduction loyer de solidarité dont elle bénéficie, ainsi que diverses charges usuelles. Elle indique en outre, sans le justifier, avoir des dettes à honorer tous les mois en raison d'un arrêt de travail prolongé. Enfin, malgré la mesure d'instruction qui lui a été adressée par le greffe du tribunal, Mme A ne produit aucune pièce justificative qui permettrait d'établir la précarité de sa situation actuelle. Au regard de l'ensemble de ces éléments, la requérante ne peut être regardée, à la date du présent jugement, comme étant dans une situation de précarité telle qu'elle ne puisse faire face au remboursement de l'indu mis à sa charge, Mme A pouvant par ailleurs, si elle s'y croit fondée, demander un échelonnement de sa dette.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le département du Calvados, que Mme A n'est pas fondée à demander une remise de sa dette correspondant à l'indu de revenu de solidarité active.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au département du Calvados.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2023.

La magistrate désignée,

Signé

A. MACAUD

La greffière,

Signé

E. BLOYET

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet