License Revocation and NEPH Issuance Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 21 et 30 janvier et 6 février 2023, M. A C, représenté par Me Descoubes, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur, la délivrance d'un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) dans les quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à venir, et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée débutant le 1er février 2023, qui rend nécessaire l'obtention de son permis de conduire ;

- la condition d'utilité est remplie dès lors que l'obtention d'un numéro NEPH est absolument nécessaire à l'inscription au permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable car mal dirigée contre lui, seul le préfet du lieu du domicile du requérant étant compétent ;

- la demande d'inscription du requérant au permis de conduire a été validée par l'ANTS le 31 janvier 2023 suite à l'avis favorable de la commission médicale intervenu le 30 janvier 2023 ;

- en tout état de cause, le requérant dispose déjà d'un code NEPH, qui est un numéro attribué à vie, dès lors qu'il a déjà été titulaire d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, dont le permis de conduire a été annulé en raison d'un solde de points nul, a déposé en ligne un dossier de demande de numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH), le 31 octobre 2022. Depuis lors, en dépit de multiples messages et relances laissés sur la messagerie de l'ANTS, M. C n'est pas en mesure de s'inscrire à l'épreuve théorique du permis de conduire. Il demande en conséquence au juge des référés d'enjoindre à l'administration de lui transmettre le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) nécessaire à cette inscription.

2. Toutefois, par un mémoire enregistré le 6 février 2023, M. C indique avoir obtenu la délivrance d'un numéro NEPH le 31 janvier 2023, après que la commission médicale de la préfecture ait rendu, le 30 janvier 2023, un avis médical favorable. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de M. C sont devenues sans objet de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée par M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à M. C un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nîmes, le 7 février 2023 .

Le juge des référés,

P. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.