Mootness of Professional Card Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision refusing the issuance of a professional card for private security agent activities, a refusal made on December 14, 2022. The court determined that the request had become moot and therefore declined to rule on the merits because the national council responsible for issuing such cards had subsequently issued the requested professional card to the petitioner on February 4, 2025, rendering the initial challenge unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Mootness of Professional Card Annulment Request: The court determined that the request had become moot and therefore declined to rule on the merits because the national council responsible for issuing such cards had subsequently issued the requested professional card to the petitioner on February 4, 2025, rendering the initial challenge unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the application because the dispute had become moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité.
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2025, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'il a délivré à M. B une carte professionnelle le 4 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. L'Hôte, vice-président,
- et les conclusions de Mme Bourion, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a sollicité, le 4 décembre 2022, la délivrance d'une carte professionnelle pour l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité. Le 14 décembre 2022, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a opposé un refus. Il ressort des pièces du dossier que, le 4 février 2025, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a délivré au requérant une carte professionnelle. Par suite, la requête de M. B tendant à l'annulation du refus du 14 décembre 2022 est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Délibéré après l'audience du 7 février 2025, à laquelle siégeaient :
M. L'Hôte, président,
M. Lefebvre, premier conseiller,
M. Ruocco-Nardo, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2025.
Le président rapporteur,
V. L'HÔTE
L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,
G. LEFEBVRELa greffière,
L. ROUYER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.