Mootness of Residency Permit Challenge Due to Subsequent Administrative Action

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2023, Mme A E B, représentée par Me Karakus, demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté de la préfète de la Haute-Vienne du 18 novembre 2022 par lequel elle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que le refus de titre de séjour :

- méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2023, la préfète de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions

Elle fait valoir que, suite à son recours gracieux et aux nouveaux éléments apportés par Mme B, elle a délivré à l'intéressée une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an valable du 13 janvier 2023 au 12 janvier 2024.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La rapporteure publique, sur sa proposition, a été dispensée de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 12 janvier 2023, la préfète de la Haute-Vienne a décidé d'une part, de retirer sa décision du 18 novembre 2022, objet du litige et d'accorder à Mme B un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette décision étant intervenue avant l'introduction de la requête, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Haute-Vienne du 18 novembre 2022 par lequel elle a refusé de délivrer à Mme B un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et à ce qu'il soit enjoint à la préfète de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sont irrecevables pour défaut d'objet.

2. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B contre les décisions du 18 novembre 2022 par lesquelles la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de Mme B est rejetée.

Article 2:Le présent jugement sera notifié à Mme A E B, Me Karakus et à la préfète de la Haute-Vienne.

Délibéré après l'audience du 23 mars 2023 où siégeaient :

- M. Normand, président,

- Mme Siquier, première conseillère,

- Mme Gaullier-Chatagner, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023.

La rapporteure,

H. D

Le président,

N. NORMAND

Le greffier,

M. C

La République mande et ordonne

à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef

Le Greffier

M. C

No 2300205

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