Applicant v. Prefect of [Department/Region] (Asylum Residence and Removal Order)

Vu la procédure suivante :

F une requête enregistrée le 13 janvier 2023, M. B, représenté F Me Tercero, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 F lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l'a assigné à résidence ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à son conseil F application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme F application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :

- il est entaché d'un défaut de compétence du signataire de l'acte ;

- il est privé de base légale, entaché d'une erreur de droit et de fait dès lors qu'il est fondé sur un arrêté du 7 mars 2022 qui aurait été prononcé F le préfet de police de Paris qui est forcément abrogé F l'attestation de demande d'asile, le requérant fait l'objet d'une mesure de transfert vers la Bulgarie prise F le préfet de la Haute-Garonne le 9 juin 2022, confirmée F le Tribunal administratif de Toulouse le 5 juillet 2022 ;

-il est entaché d'un examen insuffisant de sa situation personnelle ;

F un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2023, la préfète de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A,

- les observations de Me Tercero, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins F les mêmes moyens, produit un courrier du 10 novembre 2022 adressé à la préfecture de la Haute-Garonne et l'accusé de réception de ce courrier et précise que la préfecture soutient que l'obligation de quitter le territoire français initiale pouvait être mise à exécution, en application de l'article L 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , qu'il s'agit cependant d'une disposition qui concerne les demandeurs d'asile dont la demande relève de la France, que la situation de M. B est celle d'un demandeur d'asile placé sous procédure Dublin, qui relève des dispositions de l'article L 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la demande d'asile n'a pas encore été examinée F la France ou un autre pays, qu'il ne peut donc faire l'objet d'un éloignement vers l'Afghanistan, que c'est un principe résultant de la Convention de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés , que l'obligation de quitter le territoire français n'était donc pas exécutoire, que la préfecture se prévaut de ce que la préfecture l'a convoqué pour un routing auquel il ne s'est pas présenté, qu'il a cependant informé les travailleurs sociaux qu'il a été victime d'un accident de circulation à Montauban, dont il a justifié F lettre recommandée à la préfecture, de sorte que le requérant ne peut se prévaloir d'une situation de fuite, que le requérant dispose d'une attestation de demande d'asile qui a expiré le 3 décembre 2022, que son travailleur social a demandé expressément le renouvellement de son attestation, que cependant la préfecture n'a pas donné suite jusqu'à ce jour à cette demande, qu'aucune demande de prolongation pour fuite n'a été adressée aux autorités bulgares, que le requérant aurait donc dû bénéficier d'un renouvellement d'attestation de demande d'asile en procédure normale, que l'assignation à résidence doit donc être annulée, en raison, d'une part, de ce que la situation du requérant n'a pas été correctement examinée et, d'autre part, de ce qu'il est demandeur d'asile, que sa demande relève des autorités françaises et de ce qu'il ne peut se voir opposer une obligation de quitter le territoire français,

- les observations de M. B, assisté F M. C, interprète en pachto, qui répond aux questions du magistrat désigné,

- la préfète de Tarn-et-Garonne n'étant ni présente, ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. M. E B, né le 15 janvier 1999 à Laghman (Afghanistan), de nationalité afghane, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 F lequel la préfète de Tarn-et-Garonne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sur le territoire de la commune de Nègrepelisse (Tarn-et-Garonne) sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () F la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. D'une part, aux termes de l'article 29 règlement (UE) n°604/2013 : " () 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. ".

4. D'autre part, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué F ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L.-542-2. ". Il résulte de ces dispositions que si, préalablement à sa demande d'asile, l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, cette mesure n'est pas abrogée F la délivrance d'une attestation de demandeur d'asile mais ne peut être exécutée avant qu'il soit statué sur la demande d'asile.

5. Enfin, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ".

6. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui a déclaré être entré en France le 6 mars 2022, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination du préfet de police de Paris le 7 mars 2022. Il s'est présenté à la préfecture de police le 10 mars 2022 pour y formuler une demande d'asile. Lors de l'enregistrement de son dossier complet, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé que l'intéressé avait introduit des demandes similaires en Bulgarie et en Autriche. Les autorités autrichiennes saisies le 3 mai 2022 ont fait connaître leur rejet le 11 mai 2022. Saisies le même jour, les autorités bulgares ont fait connaître leur accord le 17 mai 2022 en application de l'article 18.1 b du règlement (UE) n° 604/2013. F deux arrêtés du 9 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de M. B aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande d'asile. Le délai initial de six mois dont disposait le préfet pour procéder à l'exécution du transfert de M. B vers la Bulgarie a été interrompu F la saisine, le 24 juin 2022, du magistrat désigné F la présidente du tribunal administratif de Toulouse. Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification à l'administration du jugement du 7 juillet 2022 rendu F ce dernier. Il est constant que ce délai n'a fait l'objet d'aucune prolongation. A la date de la décision attaquée, la France était donc devenue responsable de l'examen de la demande d'asile de M. B sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 29 du règlement n° 604-2013 rappelées ci-dessus. A cette même date, en l'absence de décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides statuant sur sa demande, M. B bénéficiait du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la mesure d'éloignement prononcée le 7 mars 2022 F le préfet de police de Paris ne pouvait pas être mise à exécution. La décision portant assignation à résidence du 11 janvier 2023, prise sur le fondement de l'article L. 731-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'exécution d'office de cette mesure d'éloignement, est donc entachée d'une erreur de droit.

7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de Tarn-et-Garonne en date du 11 janvier 2023.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 250 euros au profit de Me Tercero, avocate de M. B, sous réserve que Me Tercero renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L'arrêté de la préfète de Tarn-et-Garonne en date du 11 janvier 2023 portant assignation à résidence est annulé.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Tercero renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Tercero, avocate de M. B, une somme de 1 250 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B F le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 250 euros sera versée au requérant.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Me Tercero et à la préfète de Tarn-et-Garonne.

Rendu public F mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

F. A Le greffier

M. D

La République mande et ordonne à la préfète de Tarn-et-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière en chef :