Withdrawal of Execution Request After Filing for Enforcement of Administrative Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested the court to enforce a prior administrative judgment; however, the requesting party subsequently filed a pure and simple withdrawal of the execution request. The court accepted the withdrawal, noting that nothing opposed giving effect to this divestiture of the claim, and consequently recorded the withdrawal of the demand for execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 611-7-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Execution Request After Filing for Enforcement of Administrative Judgment: The court accepted the withdrawal, noting that nothing opposed giving effect to this divestiture of the claim, and consequently recorded the withdrawal of the demand for execution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the execution request as the main order.
This article orders the notification of the final judgment to the parties.
This procedural article was mentioned previously in the procedure to inform the parties about the potential imposition of a penalty (astreinte), but it is not cited in the dispositive orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 19 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Toulon du 18 février 2021, n° 1801468. Par une ordonnance du 30 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de ce jugement. Par un courrier du 9 février 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la juridiction était susceptible, d'assortir la mesure d'injonction prescrite par le jugement du tribunal administratif de Toulon du 18 février 2021 n° 1801468 d'une astreinte d'office d'un montant de 300 euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 15 février 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le jugement a été exécuté. Par un mémoire enregistré le 22 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa demande d'exécution. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Kiecken, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D É C I D E :Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d'exécution de M. A. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Monsieur B A et au préfet du Var.Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient :M. Harang, président, M. Silvy, premier conseiller,M. Kiecken, premier conseiller.Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. Le rapporteur,SignéA. KIECKEN Le président, Signé Ph. HARANGLa greffière,SignéA. CAILLEAUX La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière,2N° 2300197