Communal Entity v. Utility Company: Urgent Expert Pre-Work Inspection Mandated for Fragile Building Façades

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une note complémentaire, enregistrées les 9 février et 28 mars 2023, la communauté urbaine de Limoges métropole, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative :

1°) de désigner un expert aux fins de constater l'état général des façades extérieures, ainsi que l'état général des murs intérieurs sur toute leur hauteur des bâtiments et des ouvrages situés dans le hameau sud-est du village du Theil à Saint-Gence, avant la réalisation de la seconde phase des travaux d'aménagement de réseaux et de réaménagement de voirie ;

2°) d'appeler à la cause les entreprises titulaires des marchés publics de travaux retenues pour les travaux de voirie et de réseaux d'assainissement et d'eaux usées.

Elle soutient que les travaux prévus au village du Theil peuvent engendrer un litige du fait de la mise en œuvre de travaux lourds à proximité d'immeubles et d'ouvrages anciens, présentant des maçonneries fragilisées par le temps, ce qui peut avoir pour conséquence de leur causer des dommages.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Nicolas Normand, vice-président du tribunal pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. (). ".

2. La communauté urbaine Limoges Métropole sollicite une mesure d'expertise portant sur l'état général des façades extérieures, ainsi que l'état général des murs intérieurs sur toute leur hauteur des bâtiments et des ouvrages situés dans le hameau sud-est du village du Theil à Saint-Gence, avant la réalisation de la seconde phase des travaux consistant en l'extension du réseau d'eaux usées sur le secteur Est du hameau. Cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande d'expertise sollicitée, en présence de la société Gery and Co, titulaire du lot n°2 du marché public de travaux relatif aux travaux d'assainissement, et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. K H, demeurant 56 avenue de Louyat à Limoges (87100), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :

1°) se faire communiquer tous les documents administratifs, cadastraux et privés pour l'accomplissement de sa mission comprenant toute autorisation préalable pour accéder au site à expertiser ;

2°) se rendre sur les lieux se situant au lieu-dit " Le Theil " sur le territoire de la commune de Saint-Gence en présence et au contradictoire de l'ensemble des parties dûment convoquées ; de prendre connaissance des travaux envisagés et de visiter les propriétés susceptibles d'être affectées par les travaux ;

3°) constater et décrire l'état de chacun des immeubles et propriétés dont s'agit ; déterminer les dégradations et désordres inhérents à la structure, au mode de construction, à l'état de vétusté, aux fondations, compte tenu de la nature du sol, des immeubles en cause ; préciser l'évolution normalement prévisible, à court terme, de ces dégradations et désordres ; donner des indications détaillées sur les éléments de ces immeubles et propriétés susceptibles d'être affectés par les travaux ;

4°) déterminer, le cas échéant, la nature et le coût des mesures de nature à prévenir ou limiter les dommages susceptibles de survenir ainsi que la nature et le coût des travaux de nature à remédier durablement aux désordres ;

5°) se rendre sur le site, en cours des travaux s'il y a lieu et/ou sur demande des parties, et en tout état de cause à l'issue de ces travaux, pour constater - contradictoirement et en présence des parties concernées - d'éventuels désordres ; en déterminer la ou les causes ; en cas de causes multiples, évaluer sommairement en pourcentage la part imputable à chacune de ces causes ;

6°) d'une manière générale, faire toute constatation utile en liaison avec les travaux en cause, les particularités du site, l'état des immeubles voisins et les dommages susceptibles d'être causés à ces immeubles ; donner au tribunal toute information et toute appréciation de nature à lui permettre de déterminer les responsabilités encourues et les divers chefs de préjudices qui seraient subis.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toutes opérations d'expertise, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise, à l'exception, en cas de nécessité ou d'urgence, des opérations se rattachant, avant le commencement des travaux, au constat de l'état des lieux et de l'état des immeubles voisins, pour lesquelles l'expert pourra convoquer les parties sans délai et par tous moyens.

Article 5 : Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme France transfert, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours dans les deux mois suivant ses dernières constatations.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté urbaine Limoges Métropole, à M. G L, à Mme D V née N, à Mme M T née AA, à M. U T, à Mme E B née J, à Mme W X née B, à Mme Z B, à M. A B, à M. Q L, à Mme F P, à M. I S, à Mme Y R née C, à M. O R, à l'association conservatoire des espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine, à la société Gery and Co et à M. K H, expert.

Limoges, le 29 mars 2023

Le juge des référés,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Le Greffier en Chef,

S. CHATANDEAU

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