Company Withdrawal of Appeal Against Refusal of Employee Dismissal Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a labor inspector's decision refusing authorization to dismiss an employee who was a member of the social and economic committee, and the subsequent implicit rejection of its hierarchical appeal by the Minister of Labor, citing a manifest error of assessment in the initial refusal based on economic grounds following a reorganization project. However, the court simply took formal note of the appellant's subsequent, unqualified withdrawal of its entire request, rendering further consideration of the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-17 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company Withdrawal of Appeal Against Refusal of Employee Dismissal Authorization: However, the court simply took formal note of the appellant's subsequent, unqualified withdrawal of its entire request, rendering further consideration of the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives act to the withdrawal of the company's request.
This article specifies the notification procedure for the judgment.
This article justifies the simplified procedure used for noting the withdrawal, although it is cited in the reasoning section leading to the decision, the final dispositive only explicitly cites Articles 1 and 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, la société Zimmer Biomet France, représentée par Me Poncet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a implicitement rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 17 juin 2022 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort ne l'a pas autorisée à licencier ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa demande d'autorisation de licenciement dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société Zimmer Biomet France soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.
La ministre fait valoir que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé.
La procédure a été communiquée à qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2024, la société Zimmer Biomet France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marquesuzaa,
- les conclusions de M. A.
Considérant ce qui suit :
1. a été recrutée le 1er juin 2016 par la société Zimmer Biomet France. Dans le cadre d'un projet de réorganisation, la société a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de l'intéressée, alors membre du comité social et économique de la société. Par une décision du 17 juin 2022, l'inspecteur du travail n'a pas autorisé ce licenciement. Par un courrier du 3 août 2022, réceptionné le 8 août suivant, la société requérante a formé un recours hiérarchique contre cette décision que la ministre du travail, de la santé et des solidarités a implicitement rejeté. Par la présente requête, la société Zimmer Biomet France demande l'annulation de ces deux décisions.
2. Le désistement de la société Zimmer Biomet France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Zimmer Biomet France.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Zimmer Biomet France, à et à la ministre du travail et de l'emploi.
Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Pernot, premier conseiller faisant fonction de président,
- M. Seytel, conseiller,
- Mme Marquesuzaa, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024.
La rapporteure,
A. MarquesuzaaLe premier conseiller faisant fonction de président,
A. PernotLa greffière,
C. Quelos
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière