Mootness of Residence Permit Receipt Issuance Compelling Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, M. B A, représentée par la Selarl Bourrié-Latour, agissant par Me Bourrié, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet de la Martinique, de lui délivrer un récépissé de dépôt de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est caractérisée dès lors qu'en l'absence de récépissé, il est en situation irrégulière et ne peut trouver de travail ;

- la mesure est utile ;

- aucune décision existante n'empêche de délivrer un récépissé à sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le préfet de la Martinique conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'un récépissé de demande de titre de séjour a été délivré à M. A le 6 avril 2023, pour une durée de six mois. Un nouveau récépissé mentionnant son adresse et portant la mention " marié " lui a été délivré le 11 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. B A, ressortissant haïtien, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale.

Sur les conclusions à fins d'injonction

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Le préfet de la Martinique justifie avoir délivré à M. A le 6 avril 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable pour une durée de six mois. Un nouveau récépissé mentionnant son adresse et portant la mention " marié " lui a été délivré le 11 avril 2023. Dans ces conditions les conclusions de la requête tendant à ce que le préfet de la Martinique lui délivre un récépissé de dépôt de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sont devenues dans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais de l'instance :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à verser à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce que le préfet de la Martinique délivre à M. A, sous astreinte, un récépissé de dépôt de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Martinique.

Fait à Schœlcher, le 17 avril 2023.

La présidente, juge des référés

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300195