Hospital Employee Seniority Reintegration Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, Mme D C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 octobre 2022 de la directrice du Groupe hospitalier de la région Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA) portant avancement, à compter du 2 novembre 2022, au troisième échelon du premier grade d'infirmier en soins généraux, avec un indice brut de 514 et un indice majoré de 442.

Elle soutient que le GHRMSA n'a pas repris toute son ancienneté et qu'elle devrait être reclassée à l'échelon 4, avec un indice brut de 544 et un indice majoré de 463.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, le GHRMSA conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 800 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ;

- le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ;

- le décret n° 2016-639 du 19 mai 2016 ;

- le décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B,

- les conclusions de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C a été recrutée par le GHRMSA à compter du 13 décembre 2010, en qualité d'infirmière. A compter du 1er avril 2014, elle a été placée en disponibilité, pour convenance personnelle, position renouvelée jusqu'au 1er novembre 2022. Durant cette période de disponibilité, elle a travaillé en tant qu'infirmière en Espagne, puis en France dans le secteur hospitalier privé de décembre 2019 à septembre 2022. En janvier 2021, Mme C a demandé sa réintégration au sein du GHRMSA, qui a eu lieu le 2 novembre 2022. Par la présente requête, elle conteste les conditions dans lesquelles le GHRMSA a repris son ancienneté et doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 26 octobre 2022 du GHRMSA portant avancement, à compter du 2 novembre 2022, au troisième échelon du premier grade d'infirmier en soins généraux, avec un indice brut de 514 et un indice majoré de 442.

2. Aux termes de l'article L. 514-2 du code général de la fonction publique : " Par dérogation à l'article L. 514-1, un fonctionnaire bénéficiant d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle ou d'une disponibilité pour élever un enfant, conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement ".

3. Aux termes de l'article 31 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition : " La mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants : / () / 2° Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder cinq années ; elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de dix ans pour l'ensemble de la carrière, à la condition que l'intéressé, au plus tard au terme d'une période de cinq ans de disponibilité ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique ".

4. L'article 19 du décret du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière prévoit que le temps passé dans le 2ème échelon du premier grade est d'un an et six mois.

5. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté par Mme C, qu'à la date à laquelle elle a été placée en disponibilité, le 1er avril 2014, elle était infirmière diplômée d'Etat dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés (ISGS), au premier grade et au troisième échelon avec une date de début d'avancement fixée au 13 décembre 2013, un indice brut de 428 et un indice majoré de 379.

6. Mme C ne conteste pas davantage que, à la date de sa réintégration, le 2 novembre 2022, et en raison de reclassements effectués pendant sa période de disponibilité, en application du décret du 19 mai 2016 modifiant les décrets relatifs à l'organisation des carrières de certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière et du décret du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, elle se situait, avant toute reprise d'ancienneté, au deuxième échelon du 1er grade, avec un indice brut de 484 et un indice majoré de 419, et une ancienneté dans l'échelon au 19 juin 2022.

7. Il ressort des pièces du dossier que l'activité professionnelle exercée par Mme C dans un établissement hospitalier privé de décembre 2019 à septembre 2022 a été prise en compte par le GHRMSA, à titre de reprise d'ancienneté, à hauteur de deux ans et dix mois et qu'en conséquence son ancienneté dans le deuxième échelon a été fixée à la date du 19 août 2019.

8. Conformément aux dispositions citées au point 4, la durée du deuxième échelon étant d'un an et six mois, Mme C a bénéficié d'un avancement au troisième échelon à la date du 19 février 2021.

9. Contrairement à ce que soutient Mme C, la durée indiquée dans la grille indiciaire correspond à la durée de l'échelon et non à l'ancienneté reprise. C'est donc à tort que Mme C soutient qu'il convient d'ajouter la durée de deux ans et dix mois à la date du 19 juin 2022 et qu'elle doit ainsi être reclassée à l'échelon 4 du premier grade du corps des ISGS, qu'elle a seulement vocation à atteindre le 19 février 2023.

10. Il en résulte que les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de la décision de reclassement en litige doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C le versement de la somme que réclame le GHRMSA au titre des frais liés en litige, celui-ci n'établissant en tout état de cause pas avoir supporté des coûts particuliers.

D É C I D E :

Article 1 : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le GHRMSA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au groupement hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace.

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Julien Iggert, président,

M. Mohammed Bouzar, premier conseiller,

Mme Laetitia Kalt, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 septembre 2024.

La rapporteure,

L. B

Le président,

J. IGGERT

Le greffier,

S. PILLET

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,