Petitioner v. Administrative Rejection of Algerian Driving License Exchange Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français.

Il soutient que le préfet aurait dû faire droit à sa demande d'échange de permis de conduire.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est tardive ;

- le moyen soulevé par M. C n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

- l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, de nationalité algérienne, ayant obtenu le bénéfice d'un titre de séjour le 28 juin 2019, a sollicité le 10 septembre 2021 auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique un échange de son permis de conduire étranger délivré le 9 juin 2015 par les autorités algériennes contre un permis de conduire français. Par une décision du 26 avril 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande au motif que celle-ci avait été présentée après l'expiration du délai d'un an suivant le début de validité de son premier titre de séjour. L'intéressé a alors formé un recours gracieux le 5 mai 2022, lequel a été tacitement rejeté, puis un recours hiérarchique le 3 août 2022, également tacitement rejeté. M. C demande l'annulation de la décision du 26 avril 2022.

2. D'une part, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports () ". L'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen dispose que : " I. - Tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France. (). Il résulte des dispositions précitées que la demande d'échange d'un permis de conduire étranger doit être présentée dans le délai d'un an suivant l'acquisition de la résidence normale en France, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour.

3. D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée :

" I. ' Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. () ". Selon l'article 2 de la même ordonnance : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. () ".

4. Il n'est pas contesté que M. C s'est vu délivrer, le 28 juin 2019, un premier titre de séjour. Si le délai d'un an dont il disposait à partir de cette date afin d'effectuer une demande d'échange de son permis de conduire algérien, échu au cours de la période concernée par l'ordonnance susvisée, a été prorogé de deux mois à compter du 23 juin 2020, il ne pouvait cependant effectuer cette demande que jusqu'au 23 août 2020. Dès lors, c'est à bon droit que le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande présentée le 10 septembre 2021 comme tardive.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Loire-Atlantique, que la requête de M. C doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

O. ALa greffière,

Signé

N. MASSON