Driver's License Invalidation Upheld Despite Fine Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision invalidating their driver's license due to a zero point balance, arguing that a subsequent administrative claim, which resulted in the reduction of a major fixed fine to a standard fixed fine, should have led to the restoration of a withdrawn point. The court rejected this claim, reasoning that under the traffic code, the reality of an infraction leading to point withdrawal is established by payment of the fixed fine or issuance of the major fixed fine's enforceable title, unless a formal request for exoneration or a subsequent claim resulting in the *cancellation* of the enforceable title is proven; the petitioner's administrative claim, though accepted to revert the fine amount, did not meet the legal criteria of canceling the enforceable title, thus upholding the point withdrawal and the license invalidation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article 530 du code de procédure pénale, Article 1er, Article L. 761-1 du code de justice administratif; Driver's License Invalidation Upheld Despite Fine Reduction: The court rejected this claim, reasoning that under the traffic code, the reality of an infraction leading to point withdrawal is established by payment of the fixed fine or issuance of the major fixed fine's enforceable title, unless a formal request for exoneration or a subsequent claim resulting in the *cancellation* of the enforceable title is proven; the petitioner's administrative claim, though accepted to revert the fine amount, did not meet the legal criteria of canceling the enforceable title, thus upholding the point withdrawal and the license invalidation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's main claim (the appeal).
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of costs applications made by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier et 6 février 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 20 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'annuler la décision de retrait de points afférente à l'infraction commise le 28 mars 2022 ;
3°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation des faits dès lors qu'elle a formulé, par courrier du 10 décembre 2022, une réclamation auprès de l'officier du ministère public, ce qui a permis la restitution d'un point sur son permis de conduire.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2023, le ministère de l'Intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Peretti, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 20 octobre 2022, le ministre de l'intérieur a notifié à Mme A une décision référencée " 48 SI " portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Mme A demande l'annulation de cette décision.
2. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.
3. Il ressort de l'instruction que l'infraction relevée le 28 mars 2022 a donné lieu à l'émission le 20 juin 2022 d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée à l'encontre de Mme A. Si, à l'appui de son recours, l'intéressée indique avoir formé le 10 décembre 2022, par une lettre jointe, une réclamation tendant à l'annulation de l'amende forfaitaire majorée et un retour à l'amende forfaitaire, ce document ne constitue pas une requête en exonération au sens des dispositions précitées, et la lettre par laquelle l'officier du ministère public a accueilli la réclamation de la requérante et l'a fait bénéficier d'un retour au montant classique de l'amende forfaitaire n'a pas pour objet ni pour effet d'entraîner l'annulation du titre exécutoire. Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de réalité de l'infraction susmentionnée ne peut qu'être rejeté.
4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la " 48 SI " ne peuvent qu'être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées les conclusions tendant à la restitution de point sur son permis de conduire ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2023.
Le magistrat désigné,
P. PERETTILe greffier,
D. BERTHOD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.