Withdrawal of Application for Issuance of Residency Permit Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order compelling the prefect to immediately issue a receipt for a residency permit application, allowing them to work, but subsequently withdrew the request after the prefect noted that the receipt had already been issued on January 20, 2023, and a residency card was in the process of being printed; the court granted the withdrawal of the application as it was unconditional and uncontested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Issuance of Residency Permit Receipt: Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the appellant's withdrawal (désistement) of their application.
This article, cited in the initial claim, would normally concern costs but is not explicitly mentioned in the final orders which only record the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Boughanmi Papi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, sans délai, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie compte tenu des conséquences de l'absence de délivrance d'un récépissé sur sa situation ;
- la mesure sollicitée est utile dans la mesure où la délivrance d'un récépissé lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour et d'exercer une activité professionnelle ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
Il fait valoir, d'une part, qu'un récépissé de demande de titre de séjour a été remis à M. B le 20 janvier 2023 et, d'autre part, qu'une carte de résident au bénéfice de ce dernier est en cours d'édition.
Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 1er février 2023.
Le juge des référés,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,