Applicant v. Prefectural Authority (Residence Permit Refusal and Article 8 ECHR)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, M. B A, représenté par Me Ciccolini, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-04 du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office après l'expiration de ce délai ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il vit en France depuis avril 2008, qu'il justifie d'attaches familiales en France et qu'il est intégré socialement et professionnellement ;

- les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elles emporteraient des conséquences manifestement excessives au regard de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Vanhullebus,

- et les observations de Me Ciccolini, représentant M. A, et celles de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant de nationalité marocaine né le 3 octobre 1983, est entré régulièrement en France le 30 avril 2008 sous couvert d'un visa Schengen valable du 29 avril 2008 au 28 juillet 2008. La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " qui lui avait été délivrée avec effet valable à compter du 1er mai 2008 n'a pas été renouvelée en raison de la non-exécution du contrat de travail. Il a sollicité à deux reprises la délivrance d'un titre de séjour, en février 2013 et en décembre 2018. Ses demandes ont été rejetées pour incomplétude. Il a déposé deux nouvelles demandes d'admission au séjour, le 29 mars 2020 et le 7 mars 2022. Par un arrêté du 24 janvier 2023, pris après avis de la commission du titre de séjour réunie le 20 décembre 2022, le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office après l'expiration de ce délai. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire () au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales () ".

3. M. A est entré régulièrement en France le 30 avril 2008. Célibataire et sans enfant, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où vivent son père et l'un des frères. L'intéressé produit toutefois de nombreux documents, suffisamment probants, propres à établir l'ancienneté et la continuité de son séjour en France. Le préfet de la Haute-Corse ne conteste d'ailleurs pas que M. A réside de manière habituelle sur le territoire national depuis quinze ans. Par ailleurs, un frère et une sœur du requérant séjournent en France sous couvert de cartes de résident. Dans ces conditions, en refusant de l'admettre au séjour, le préfet a porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale.

4. Il suit de là que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision préfectorale refusant de lui délivrer un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.

5. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " soit délivré au requérant sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de délivrer ce titre de séjour à M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par le requérant.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté n° 2023-04 du 24 janvier 2023 du préfet de la Haute-Corse est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Corse de de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Haute-Corse.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, où siégeaient :

- M. Vanhullebus, président,

- M. Martin, premier conseiller,

- Mme Muller, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023.

Le président-rapporteur,

signé

T. VANHULLEBUSL'assesseur le plus ancien

dans l'ordre du tableau,

signé

J. MARTIN

Le greffier,

signé

A. AUDOUIN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI