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2300189 Généré par l'IA

Chlorine Supply Procurement Challenge Withdrawal

Numéro de cause 2300189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company, challenging the public procurement procedure initiated by a municipality for the supply, rental, and delivery of liquefied gaseous chlorine bottles for its swimming pools, ultimately filed a notice of complete withdrawal of its application before the administrative judge ruling on an urgent application for interim measures. The court, finding no objection to the withdrawal, formally acknowledged the company's pure and simple desistance from its request.

Regeste Legislator

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article L. 551-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du Code de justice administrative, Article 1er; Chlorine Supply Procurement Challenge Withdrawal: The court, finding no objection to the withdrawal, formally acknowledged the company's pure and simple desistance from its request.

Mots-clés

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marchés publics annonces publiques exclusion de la procédure d'adjudication retrait de la requête appel d'offres infructueux traitement de l'eau

Dispositions légales citées

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article L. 551-1 du code de justice administrative
This article established the legal basis upon which the judge of summary proceedings was acting, although the final order only recorded the withdrawal.
article L.761-1 du Code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Cannes, la somme de 3.000 € en application de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly grants acknowledgement of the petitioner's complete withdrawal (désistement) in the operative part.
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2506560
Withdrawal of Public Procurement Challenge
2302170
Claimant Withdraws Challenge to Procurement Annulment Request
2500952
Companies Withdraw Bid Challenge Against Hospital Water Maintenance Procurement
2406093
Withdrawal of Public Procurement Challenge
2501403
Company Withdrawal Renders Procurement Challenge Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly grants acknowledgement of the petitioner's complete withdrawal (désistement) in the operative part.

Article L. 551-1 du code de justice administrative

This article established the legal basis upon which the judge of summary proceedings was acting, although the final order only recorded the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, la Société Gazechim , représentée par le cabinet Hertslet Wolfer et Heintz , demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d'annuler la procédure de passation du marché public engagée par la Commune de cannes pour la fourniture, la location et la livraison de bouteilles de chlore gazeux liquéfié dans les piscines des Oliviers, Montfleury du Grand Bleu ;

2°) d'enjoindre à la commune de Cannes de procéder au réexamen des offres ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cannes, la somme de 3.000 € en application de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, la Société Gazechim déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un des mémoires en défense, enregistrés le 30 janvier 2023, la commune de Cannes conclut à l'acception du désistement de la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des marchés publics ;

- le code de justice administrative ;

- la décision de la présidente du tribunal désignant M. A pour statuer ;

La société Gazechim s'étant désistée purement et simplement de sa requête par un mémoire en date du 30 janvier 2023, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à la société Gazechim de son désistement pur et simple.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à à la société Gazechim, à la Commune de Cannes et à la Société Soderec International.

Fait à Nice, le 7 février 2023 .

Le juge des référés,

signé

P. A

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,