Fisherman v. Regional Fisheries Committee (Scallop License Refusal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Vendé, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie a refusé de lui délivrer une licence de pêche à la coquille Saint-Jacques sur le gisement Ouest Cotentin pour la saison 2022/2023, ensemble la décision du 20 décembre 2022 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à cet organisme de lui délivrer la licence de pêche qu'il a sollicitée pour la campagne 2022/2023 dans les huit jours suivants la notification du présent jugement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions contestées sont entachées d'erreur de fait, dès lors qu'une place était disponible sur le contingent " breton " de vingt-deux licences fixé par arrêté préfectoral du 28 janvier 2019, l'une d'entre elle s'étant libérée en 2022 ;

- elles sont entachées d'une erreur de droit, le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie s'étant estimé lié par l'avis de la commission Coquillages arts trainants Manche Ouest ;

- elles sont illégales du fait de l'illégalité de la décision de gel des licences de pêche ; cette décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'aucune consultation publique n'a été organisée ; en outre, ni le code rural et de la pêche maritime ni la délibération du CRPMEM de Normandie n° 2019/C-CSJ-OC-04 ni celle n° 2020/1TT-8 ne prévoient la possibilité pour le bureau, et postérieurement à la consultation de la commission, de geler les licences de pêche en excluant de leur attribution les candidats sur liste d'attente ; enfin, aucune circonstance ne pouvait justifier le gel opéré pour l'année 2022/2023 ;

- elles révèlent une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le gel d'attribution des licences n'est pas justifié au regard des circonstances et du contexte d'abondance de la ressource.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie, représenté par Me Enard-Bazire, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 913-4 du code rural et de la pêche maritime est inopérant ;

- les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- l'arrêté du 25 avril 2012 portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche des coquillages ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas,

- les conclusions de Mme Remigy, rapporteure publique,

- et les observations de Me Monange, représentant le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, patron-pécheur et propriétaire du navire " Le Grand Bleu ", a sollicité la délivrance d'une licence de pêche à la coquille Saint-Jacques sur le gisement Ouest Cotentin au titre de l'année 2022-2023. Par décision du 25 août 2022, le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Normandie a rejeté sa demande. M. A a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté le 20 décembre 2022. M. A demande au tribunal d'annuler les décisions rejetant sa demande de licence de pêche à la coquille.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, par délibération n° 2019/C-CSJ-OC-04 du 19 avril 2019, rendue obligatoire par arrêté n°103/2019 du préfet de la région Normandie du 28 juin 2019, le CREPMEM de Normandie a fixé le contingent de licences de pêche à la coquille à 66, dont 22 réservées aux adhérents du comité régional des pêches de Bretagne. Par une décision du 9 août 2022, le bureau du CRPMEM a gelé les attributions de licence coquille Saint-Jacques Manche Ouest pour la campagne 2022/2023. M. A excipe de l'illégalité de la décision du 9 août 2022.

3. Si dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour son application ou dont il constitue la base légale, la légalité des règles fixées par cet acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux.

4. Si M. A soutient que la décision à caractère règlementaire du 9 août 2022, dont les décisions attaquées lui refusant une licence de pêche constituent des mesures d'application, aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière, ce moyen ne peut, ainsi qu'il a été dit au point 3, être utilement invoqué et doit, dès lors, être écarté.

5. En outre, d'une part, aux termes de l'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime : " Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 911-2, la récolte des végétaux marins, les opérations de pêche à des fins scientifiques, l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche sous-marine à titre professionnel ou de loisir et de la pêche à pied à titre professionnel ou non peuvent être soumis à la délivrance d'autorisations. / Ces autorisations ont pour objet de permettre à une personne physique ou morale pour un navire déterminé, d'exercer ces activités pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupe d'espèces et, le cas échéant, avec des engins et pour des volumes déterminés. Elles couvrent une période maximale de douze mois. Elles ne sont pas cessibles. ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2012 : " Le nombre d'autorisations ainsi que leurs conditions d'attribution et d'utilisation qui peuvent exclure certaines zones pour des raisons de gestion de l'effort de pêche sont fixés par délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. / Lorsque l'activité de pêche concernée s'exerce dans le ressort géographique d'un seul comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, celui-ci fixe le nombre de licences ainsi que leurs conditions d'attribution et d'utilisation. () ".

6. D'autre part, aux termes de l'article R. 912-27 : " Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité de ses membres, déléguer au bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence () ". Enfin, aux termes de l'article 1er de la délibération du CRPMEM de Normandie du 8 juillet 2022 : " le conseil délègue au bureau les compétences suivantes : () l'adoption des délibération relatives à la gestion des ressources et la cohabitation des métiers ".

7. Il résulte des dispositions précitées que le bureau du CRPMEM de Normandie était compétent pour valider la proposition de la commission coquillages arts trainants Manche Ouest de geler les attributions de licence de pêche de coquilles Saint-Jacques Manche Ouest pour la campagne 2022/2023. Par suite, ce moyen doit être écarté.

8. Enfin, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 25 avril 2012 : " Le nombre d'autorisations cité à l'article 2 est établi en tenant compte des capacités biologiques du secteur géographique, des caractéristiques des navires participant à la pêche et des antériorités de pêche des demandeurs. () ".

9. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 9 août 2022 a été prise au regard de la réduction des zones de pêches à la suite, notamment, de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la dénonciation du traité international de pêche en baie de Granville conclu le 4 juillet 2000, et de la nécessité de permettre l'exploitation durable de la ressource, conformément aux objectifs de la politique des pêches maritimes définis par l'article L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime. Pour la contester, M. A soutient que celle-ci ne serait pas justifiée dans un contexte d'abondance de la ressource et alors que la réduction des licences de pêche sur le contingent accordées aux navires français par les autorités jersiaises n'est prévue qu'à l'horizon de l'année 2025. Toutefois, les deux articles de presse qu'il produit ne concernent ni la baie de Granville ni les licences de pêche et ne saurait suffire pour remettre en cause l'appréciation portée par le bureau du CRPMEM. Par suite, celui-ci n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 25 avril 2012 en décidant de geler les attributions de licences de pêche de la coquille Saint-Jacques Manche Ouest pour la campagne 2022/2023.

10. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision du 9 août 2022 du bureau du CRPMEM de Normandie relative au gel des attributions de licences de pêche de la coquille Saint-Jacques Manche Ouest pour la campagne 2022/2023.

11. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'en application de la décision du 9 août 2022, une licence de pêche non renouvelée réservée aux adhérents du comité régional des pêches de Bretagne a été gelée et ne pouvait dès lors plus être réattribuée. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées reposent sur des faits matériellement inexacts ni qu'elles seraient entachées d'erreur d'appréciation.

12. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le président du CRPMEM de Normandie se serait à tort estimé en situation de compétence liée.

13. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction.

Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du CRPMEM de Normandie, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, le versement de la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le CRPMEM de Normandie et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : M. A versera au comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie.

Délibéré après l'audience du 17 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Macaud, présidente,

- Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère,

- Mme Sénécal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2024.

La rapporteure,

SIGNÉ

C. DUCOS DE SAINT BARTHELEMY DE GÉLAS

La présidente,

SIGNÉ

A. MACAUDLa greffière,

SIGNÉ

E. BLOYET

La République mande et ordonne au ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet