ANAH Implicit Rejection of MaPrimeRénov Grant Mooted by Subsequent Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review of the National Housing Agency's (ANAH) implicit rejection of their application for the "MaPrimeRénov" energy transition grant for insulation work, but the administrative court determined that the petition had become moot because the ANAH subsequently paid the applicant a grant of 3,186 euros on October 31, 2023, after the request was filed, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the substance of the initial claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; ANAH Implicit Rejection of MaPrimeRénov Grant Mooted by Subsequent Payment: Dans le cadre de la réalisation de travaux d'isolation des murs par l'intérieur à son domicile, M. B a demandé à l'ANAH de lui attribuer la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov ". L'ANAH a implicitement rejeté sa demande. L'intéressé a présenté le 27 septembre 2022 un recours administratif préalable qui a été implicitement rejeté. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'ANAH a implicitement rejeté son recours administratif.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order stating that there is no need to rule on the request because it has become moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, M. A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relatif à sa demande d'attribution de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov ".
M. B soutient que l'ANAH a commis une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.
L'ANAH soutient que M. B a bénéficié d'une subvention de 3 186 euros qui lui a été versée le 31 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
- l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bois,
- et les conclusions de M. D.
Considérant ce qui suit :
1. Dans le cadre de la réalisation de travaux d'isolation des murs par l'intérieur à son domicile, M. B a demandé à l'ANAH de lui attribuer la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov ". L'ANAH a implicitement rejeté sa demande. L'intéressé a présenté le 27 septembre 2022 un recours administratif préalable qui a été implicitement rejeté. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'ANAH a implicitement rejeté son recours administratif.
2. Le 31 octobre 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, l'ANAH a versé à M. B une prime de transition énergétique de 3 186 euros. Dès lors, la requête présentée par M. B est devenue sans objet.
DECIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Délibéré après l'audience du 10 octobre 2024 à laquelle siégeaient :
- M. Boissy, président,
- Mme Desseix, première conseillère,
- Mme Bois, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024.
La rapporteure,
C. BoisLe président,
L. BoissyLa greffière,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier