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2300185 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Overpayment Recovery

Numéro de cause 2300185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund that charged them €150 for an overpayment of exceptional solidarity aid from 2020, alongside the implicit rejection of their administrative appeal. The court noted that the claimant later filed a memorandum declaring a straightforward withdrawal of their entire request, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Art. R. 222-13 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Regarding Overpayment Recovery: The court noted that the claimant later filed a memorandum declaring a straightforward withdrawal of their entire request, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation allocation familiale action en libération de dette perception indue d'indemnités de chômage détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Rhône la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Art. R. 222-13 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for the designated vice-president to rule on the case, which is relevant to the procedural validity of the decision.
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2200683
Withdrawal of Appeal Regarding Overpayment Annulment
2302588
Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Overpayments
2300914
Claimant Withdrawal in Family Allowance Overpayment Dispute
2000820
Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Overpayment
2308781
Claimant Withdraws Family Allowance Overpayment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-13 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for the designated vice-president to rule on the case, which is relevant to the procedural validity of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Gintz (SCP Blanchard Gintz Rochelet), doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a mis à sa charge une somme de 150 euros correspondant à un indu d'aide exceptionnelle de solidarité, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision ;

2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Rhône de lui verser la somme de 150 euros au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Rhône la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2023, Mme A déclare ses désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, présidente.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A a demandé au tribunal d'annuler la décision du 1er octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a mis à sa charge une somme de 150 euros correspondant à un indu d'aide exceptionnelle de solidarité versée au titre de l'année 2020, ainsi que la décision implicite par laquelle elle a rejeté son recours gracieux.

2. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023.

La magistrate désignée,

V. Vaccaro-PlanchetLa greffière,

C. Touja

La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,