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2300184 Généré par l'IA

Annulment of Residency Assignment Due to Lack of Proof of Prior OQTF Notification

Numéro de cause 2300184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A national whose request to annul a prior order compelling him to leave the territory (OQTF) was rejected because the notification of that order was deemed irrelevant to its legality unless contested on substantive grounds, sought to annul a subsequent decision assigning him to residence, arguing that the assignment was unlawful because the prior OQTF had never been validly notified, and because he had filed an ongoing application for a residence permit. The court ruled that since the administration failed to provide any evidence that the initial OQTF had been properly notified, it could not legally be invoked as a basis for the subsequent residency assignment under the relevant article, leading to the annulment of the assignment decision, while rejecting the request for an order compelling the issuance of a residence permit.

Regeste Legislator

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article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 751-10 du code de justice administrative; Annulment of Residency Assignment Due to Lack of Proof of Prior OQTF Notification: The court ruled that since the administration failed to provide any evidence that the initial OQTF had been properly notified, it could not legally be invoked as a basis for the subsequent residency assignment under the relevant article, leading to the annulment of the assignment decision, while rejecting the request for an order compelling the issuance of a residence permit.

Mots-clés

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assignation du lieu de séjour notification de la décision autorisation de séjour cause de l'obligation révocation de l'autorisation de séjour recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Lancelot, premier conseiller, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
A, et celui-ci est fondé à soutenir que la décision du 27 mars 2023, prononçant son assignation à résidence, méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 751-10 du code de justice administrative
En application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative, copie en sera adressée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France.
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2508418
Annulment of Residence Order Due to Lack of Proof of Prior Departure Order Notification
23DA00009
Appeal Against Residency Assignment Due to Improper Notification of Prior Departure Order
2404393
Challenge to Residence Assignment Imposed on Foreign National Subject to Obligation to Leave Territory
2404479
Appeal Against Deportation Order and Residence Assignment Dismissed on Procedural Grounds
2109944
Annulment of Residence Assignment Based on Improper Legal Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La décision du 27 mars 2023 du préfet de la Martinique, prononçant l'assignation à résidence de M. A, est annulée.

This order annuls the decision placing the applicant under residence obligation.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

This order rejects the remaining claims in the application.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Martinique.

This provision dictates the notification of the judgment.

En application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative, copie en sera adressée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France.

This provision orders the transmission of a copy of the decision to the Prosecutor.

1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article provision forms the legal basis for the decision that was annulled in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, M. C A, représenté par Me Monotuka, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022, par lequel le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

2°) d'annuler la décision du 27 mars 2023, par laquelle le préfet de la Martinique a prononcé son assignation à résidence sur le territoire de la commune de Fort-de-France, pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Fort-de-France ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer un titre de séjour.

Il soutient que :

- la décision prononçant son assignation à résidence a été prise par une autorité incompétente, sa signataire ne justifiant pas d'une délégation régulière ;

- il n'est pas établi que l'auteur de la décision prononçant son assignation à résidence ait signé l'acte original ;

- le préfet de la Martinique ne pouvait légalement prononcer son assignation à résidence, alors que l'arrêté du 3 mai 2022, portant obligation de quitter le territoire français, ne lui a jamais été notifié ;

- le préfet de la Martinique ne pouvait légalement prononcer son assignation à résidence, alors qu'il a déposé, le 28 septembre 2022, une demande de titre de séjour, laquelle est toujours en cours d'instruction.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet de la Martinique, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Lancelot, premier conseiller, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, de nationalité haïtienne, né le 25 septembre 1992, a fait l'objet, le 3 mai 2022, d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. M. A s'est, cependant, maintenu sur le territoire français et a été interpellé, le 27 mars 2023, aux fins de vérification de son droit de circulation et de séjour sur le territoire français. Constatant que M. A n'avait pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 3 mai 2022, le préfet de la Martinique a alors prononcé, par une décision du 27 mars 2023, prise sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son assignation à résidence, sur le territoire de la commune de Fort-de-France, pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Fort-de-France. Par la présente requête, M. A demande au tribunal, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 portant obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, d'annuler la décision du 27 mars 2023, prononçant son assignation à résidence.

Sur les conclusions aux fins d'annulation, dirigées contre l'arrêté du 3 mai 2022, portant obligation de quitter le territoire français :

2. Si M. A soutient que l'arrêté du 3 mai 2022, portant obligation de quitter le territoire français, ne lui a jamais été notifié, les circonstances de la notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité. M. A ne soulève, par ailleurs, aucun moyen, visant à contester la légalité de cet arrêté. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation, dirigées contre l'arrêté du 3 mai 2022 portant obligation de quitter le territoire français, ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d'annulation, dirigées contre la décision du 27 mars 2023, portant assignation à résidence :

3. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ".

4. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose le délai ayant couru depuis la notification d'une obligation de quitter le territoire français, d'établir que le requérant a reçu notification régulière de cette décision.

5. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'arrêté préfectoral du 3 mai 2022, portant obligation de quitter le territoire français, ait été régulièrement notifié à M. A. Le préfet de la Martinique, qui n'a pas produit de mémoire en défense et n'a pas donné suite à la mesure d'instruction prononcée par le tribunal, n'apporte aucun élément de nature à démontrer que M. A a pu avoir connaissance de cet arrêté, lui faisant obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, l'obligation de quitter le territoire français n'est pas opposable à M. A, et celui-ci est fondé à soutenir que la décision du 27 mars 2023, prononçant son assignation à résidence, méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués à l'encontre de la décision du 27 mars 2023, prononçant l'assignation à résidence de M. A, que cette décision doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

7. L'exécution du principe jugement, qui se borne à annuler la décision du 27 mars 2023, prononçant l'assignation à résidence de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution particulière et, en particulier, n'implique nullement que M. A se voie délivrer un titre de séjour. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction, présentées par M. A, doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La décision du 27 mars 2023 du préfet de la Martinique, prononçant l'assignation à résidence de M. A, est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Martinique.

En application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative, copie en sera adressée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023.

Le magistrat désigné,

F. D

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.