Withdrawal of Asylum Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a prefectural decision denying asylum status, ordering departure from French territory, and fixing the destination country, further requesting reconsideration for residency as an employee under specific law and the issuance of a temporary receipt, arguing the decision lacked sufficient motivation and infringed upon Convention rights due to a manifest error in assessment; however, the court noted that the petitioner subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal from the proceedings, leading the Tribunal to simply acknowledge the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Asylum Appeal: Par un acte, enregistré le 28 février 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the court's final order, which is to acknowledge the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M. B A, représenté par
Me OREGGIA, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet du Var a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de
30 jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation administrative en tant que salarié en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous condition de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que l'arrêté :
- Est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen réel de sa situation ;
- Méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le préfet du Var conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre accessoire au rejet de la requête.
Il soutient que :
- La requête est tardive ;
- Subsidiairement, aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Par un acte, enregistré le 28 février 2023, M. A déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte, enregistré le 28 février 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Var.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
JF. SAUTONLa greffière,
Signé
B. BALLESTRACCI
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier.