Student Visa Holder's Emergency Request Moot After Permit Issued
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national whose long-stay student visa expired in January 2023 filed an emergency request seeking an order compelling the prefect to issue a residence permit receipt or a student residence permit, arguing the lack of documentation jeopardized their apprenticeship contract. The court determined that since the prefect subsequently indicated that a temporary student residence permit had been put into production in late February 2023 and would soon be delivered, there was no longer any need to rule on the applicant's request for emergency relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Student Visa Holder's Emergency Request Moot After Permit Issued: The court determined that since the prefect subsequently indicated that a temporary student residence permit had been put into production in late February 2023 and would soon be delivered, there was no longer any need to rule on the applicant's request for emergency relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that there is no longer any need to rule on the application, which is the final dispositive action.
This provision was cited by the applicant as the basis for seeking an order from the administrative judge in summary proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, M. B F doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne (sous-préfecture de Torcy) de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " étudiant " ou un titre de séjour portant la mention " étudiant ".
Il soutient que, de nationalité congolaise, il est titulaire d'un visa long séjour ayant expiré le 4 janvier 2023 et en a demandé le renouvellement le 15 novembre 2022, qu'aucun récépissé ne lui a été remis et que la condition d'urgence est satisfaite puisque sans ce récépissé, son employeur risque de mettre fin à son contrat d'alternance.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.
Il indique qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " valable du 24 février 2023 au 23 octobre 2024 a été mise en fabrication le 23 février 2023 et sera " prochainement " remise au requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B F, ressortissant congolais né le 25 avril 1995 à Dolisie (Département du Niari), entré en France le 14 janvier 2022 muni d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant valable jusqu'au 4 janvier 2023, en a demandé le renouvellement le 15 novembre 2022 au préfet de Seine-et-Marne (sous-préfecture de Torcy). Il n'a reçu aucune réponse de l'administration. Par sa requête enregistrée le 9 janvier 2023, il doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à le préfet de Seine-et-Marne d'instruire sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Postérieurement à sa requête, le préfet de Seine-et-Marne a indiqué que la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " avait été mise en fabrication le 23 février 2023 et sera " prochainement " remise au requérant.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, le préfet de Seine-et-Marne indiqué qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 23 octobre 2024 avait été " mise en fabrication " le 23 février 2023 et qu'elle serait " prochainement remise au requérant ". Il n'y a dans ces conditions plus lieu de statuer sur sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B F et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,