Municipality v. Succession Representative (Expert Appointment for Dangerous Building)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe municipality filed an urgent request under the Construction and Housing Code, alleging that a property undergoing succession proceedings posed a danger to public safety, and requested the designation of an expert to examine the building's condition and that of adjacent properties. The court, ruling under the summary procedure for fact-finding requests without a prior administrative decision, found that the mayor had notified the succession representative of the impending judicial action, thereby satisfying the procedural basis to proceed with the expert's appointment to ascertain the facts and assess the gravity of the danger within 24 hours, with the full report due within ten days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article 2; Municipality v. Succession Representative (Expert Appointment for Dangerous Building): The court, ruling under the summary procedure for fact-finding requests without a prior administrative decision, found that the mayor had notified the succession representative of the impending judicial action, thereby satisfying the procedural basis to proceed with the expert's appointment to ascertain the facts and assess the gravity of the danger within 24 hours, with the full report due within ten days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, granting the requested expert designation based on the application of Article L. 511-9 of the construction and housing code.
The powers granted to the expert in Article 1 are explicitly stipulated to be carried out under the conditions provided by this article.
This article mandates that the expert perform their mission according to the general procedural rules for expertise outlined in the administrative justice code.
These articles define the procedural framework under which the designated expert must accomplish their mission (cited in Article 2 of the operative part).
This article specifies the required procedure for the expert to take the oath before commencing their mission (cited in Article 3 of the operative part).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, la commune de Vaux-sur-Blaise (Haute-Marne) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 7 rue Charles de Gaulle, appartenant à Mme A E décédée, et dont Me Aurore Boissiere-Boïni assure la succession.
Le maire de la commune soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique.
Vu les pièces jointes à la requête.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué à M. C les pouvoirs qu'il tient de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".
2. L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".
3. Le maire de de la commune de Vaux-sur-Blaise fait valoir que l'immeuble dont Me Aurore Boissiere-Boïni assure la succession, présente un danger pour la sécurité publique. Il résulte de l'instruction que le maire a avisé Me Aurore Boissiere-Boïni de ce qu'il saisissait le tribunal. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E
Article 1er : M. D B demeurant 23 rue Bouchardon à Chaumont (52000) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, dans les conditions prévues à l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :
1' de se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser un constat de l'état des bâtiments mitoyens, dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance ;
2' de donner son avis sur l'état de l'immeuble et sur la gravité du danger qu'il présente.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Vaux-sur-Blaise et de Me Aurore Boissiere-Boïni.
Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et Me Aurore Boissiere-Boïni par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert s'attachera au respect des gestes barrières tant que ceux-ci seront jugés nécessaires pour éviter la propagation du virus.
Article 7 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. L'expert notifiera lui-même les copies au maire et à Me Aurore Boissiere-Boïni.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vaux-sur-Blaise et à M. D B, expert.
Copie en sera adressée pour avis à Me Aurore Boissiere-Boïni.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 janvier 2023.
Le juge des référés
signé
Philippe C
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.