Taxpayer v. Departmental Directorate of Territories and the Sea (Reimbursement of Planning Development Tax)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought annulment of the implicit rejection by the departmental directorate of territories and the sea regarding their request for reimbursement of a planning development tax, totaling 1,917 euros, which had been overpaid due to a data entry error. The court found that the departmental directorate of public finances had issued two cancellation titles for the amounts of 1,043 and 874 euros on October 18, 2021, validating the overpayment, and since the territorial directorate had failed to act on the subsequent reimbursement claim, its implicit rejection was unlawful and was therefore annulled, mandating the directorate to execute the cancellation titles and reimburse the specified sums.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, l'article R. 222-13 du code de justice administrative; Taxpayer v. Departmental Directorate of Territories and the Sea (Reimbursement of Planning Development Tax): The court found that the departmental directorate of public finances had issued two cancellation titles for the amounts of 1,043 and 874 euros on October 18, 2021, validating the overpayment, and since the territorial directorate had failed to act on the subsequent reimbursement claim, its implicit rejection was unlawful and was therefore annulled, mandating the directorate to execute the cancellation titles and reimburse the specified sums.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the annulment of the implicit decision rejecting the refund request, which is the main operative order.
The court orders the administrative director to proceed with the reimbursement of the specified sums, which is a core part of the final orders.
This article mandates the notification of the judgment to the relevant parties, a procedural order.
Cited as the basis for designating the presiding judge who issued the decision under simplified procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, M. C B et Mme D B doivent être regardés comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard a rejeté leur demande de remboursement de la taxe d'aménagement ;
2°) d'enjoindre au directeur départemental des territoires et de la mer du Gard de procéder, en conséquence des deux titres d'annulation émis le 18 octobre 2021 par la direction départementale des finances publiques du Tarn, au remboursement des sommes de 1 043 et 874 euros.
Ils soutiennent que malgré l'émission par la direction générale des finances publiques du Gard, de deux titres d'annulation correspondant aux titres de perception émis au titre de la taxe d'aménagement, ils n'ont toujours pas obtenu le remboursement des sommes versées.
La requête a été communiquée au préfet du Gard, qui n'a pas produit d'observations.
Le tribunal a adressé le 21 mai 2024 une demande de pièces pour compléter l'instruction au préfet du Gard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu :
- les conclusions de Mme Wendy Lellig, rapporteure publique,
- les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme B se sont vus délivrer un permis de construire le 13 avril 2020. Au titre de cette opération, ils ont été soumis à la taxe d'aménagement à hauteur de 1 917 euros. Cette taxe procédant d'une erreur de saisie, le directeur départemental des finances publiques du Tarn a émis, le 18 octobre 2021, deux titres d'annulation d'un montant de 874 et de 1 043 euros. En l'absence de remboursement, M. et Mme B ont saisi, par courrier du 31 mai 2022, le maire de la commune de Lassalle puis par courrier du 7 novembre 2022, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard d'une demande de remboursement de la taxe d'aménagement à laquelle ils ont été soumis. En l'absence de réponse, ils doivent être regardés comme demandant au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard a rejeté leur demande de remboursement de la taxe d'aménagement.
2. Il résulte de l'instruction que le directeur départemental des finances publiques du Tarn a émis, le 18 octobre 2021, deux titres d'annulation d'un montant de 1 043 et 874 euros, correspondants aux sommes versées par M. et Mme B au titre de la taxe d'aménagement. Par suite, et en l'absence de mémoire en défense de sa part, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard a entaché la décision d'illégalité par laquelle il a rejeté la demande de remboursement faite par M. et Mme B. Par suite, il y a lieu d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le directeur départemental des territoires et de la mer sur la réclamation présentée par M. et Mme B le 7 novembre 2022.
3. La présente annulation implique nécessairement que le directeur départemental des territoires et de la mer exécute les deux titres d'annulation émis le 18 octobre 2021, d'un montant de 1 043 et 874 euros, et procède au remboursement de ces sommes auprès de M. et Mme B.
D E C I D E :
Article 1er : La décision implicite née du silence gardé par le directeur départemental des territoires et de la mer sur la réclamation présentée par M. et Mme B le 7 novembre 2022 est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au directeur départemental des territoires et de la mer du Gard de procéder au remboursement des sommes de 1 043 et 874 euros auprès de M. A Mme B.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B, au préfet du Gard, au directeur départemental des finances publiques du Tarn, à la commune de Lasalle et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024.
Le magistrat désigné,
P. PERETTILe greffier,
D. BERTHOD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.