Request for Residence Permit Receipt Rendered Moot by Subsequent Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a residence permit receipt, arguing its absence hindered her professional activity. The court determined that since the prefect subsequently issued the requested residence permit receipt on January 17, 2023, rendering the injunction request moot, there was no longer any need to rule on the primary claim for an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, and the request for costs under Article L. 761-1 was denied in the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Request for Residence Permit Receipt Rendered Moot by Subsequent Issuance: The court determined that since the prefect subsequently issued the requested residence permit receipt on January 17, 2023, rendering the injunction request moot, there was no longer any need to rule on the primary claim for an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, and the request for costs under Article L. 761-1 was denied in the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declined to order the State to pay costs in the specific circumstances of the case, citing this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Rossler, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de demande de carte de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requérante soutient que :
- la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des conséquences de l'absence de délivrance d'un récépissé sur sa situation ;
- la mesure sollicitée est utile dans la mesure où la délivrance d'un récépissé lui permettrait notamment de continuer d'exercer son activité professionnelle dans des conditions régulières ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.
Il fait valoir que Mme A s'est vu remettre, le 17 janvier 2023, son récépissé de titre de séjour, lequel est valable jusqu'au 16 juillet 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, Mme B A, ressortissante marocaine née le 8 mars 1965, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, sous astreinte et dans le délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance, un récépissé de demande de carte de séjour.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
2. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le préfet des Alpes-Maritimes indique que Mme A s'est vu remettre, le 17 janvier 2023, son récépissé de titre de séjour, lequel est valable jusqu'au 16 juillet 2023. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 8 février 2023.
Le juge des référés,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,