SELAS v. EHPAD: Discontinuance of Procurement Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock professional company (SELAS) initiated an urgent preliminary injunction proceeding before the Administrative Tribunal of Lille to challenge the public procurement process launched by a dependent elderly care facility (EHPAD) for medical and laboratory analysis services. However, the applicant subsequently filed a brief formally and unequivocally withdrawing its entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing judicial review before contract conclusion for alleged breaches of public procurement obligations, found no obstacle to accepting the pure and simple withdrawal, and therefore formally recorded the discontinuance of the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, Article 1er; SELAS v. EHPAD: Discontinuance of Procurement Challenge: However, the applicant subsequently filed a brief formally and unequivocally withdrawing its entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing judicial review before contract conclusion for alleged breaches of public procurement obligations, found no obstacle to accepting the pure and simple withdrawal, and therefore formally recorded the discontinuance of the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of proceedings by Laboratoire Diagnovie be formally acknowledged.
This article established the legal basis for the initial application (urgent referral for breach of public procurement rules), although the case was ultimately concluded by withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, la société d'exercice libéral par action simplifiée (SELAS) Laboratoire Diagnovie (Ronchin) demande au juge des référés l'annulation de la procédure lancée par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Comines portant sur la passation du marché public d'analyses médicales et de laboratoire.
Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2023, la SELAS Laboratoire Diagnovie indique se désister de son instance.
La requête et le mémoire complémentaire ont été communiqués à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Comines qui n'a pas produit d'écritures en défense
Vu les autres pièces du dossier.
Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa requête présentée sur le fondement des dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative, la société laboratoire Diagnovie a déclaré, par un mémoire enregistré le 18 janvier 2023, se désister purement et simplement de son instance en référé précontractuel. Le désistement de la société Laboratoire Diagnovie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Laboratoire Diagnovie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'exercice libéral par action simplifiée Laboratoire Diagnovie (Ronchin) et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Comines.
Copie en sera remise à la société Synlab Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 25 janvier 2023.
Le juge des référés,
signé
P. LASSAUX
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2300170