Claimant v. Departmental President (Solidarity Income Benefit Suspension)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a departmental decision that upheld the full suspension of their solidarity income benefit effective April 1, 2022, arguing they had signed the required reciprocal commitment contract and were in financial precarity. The court determined that the request was moot because, subsequent to the filing of the appeal, the departmental president issued a decision on June 15, 2023, withdrawing the contested November 18, 2022, decision and regularizing the claimant's benefit rights retroactively to April 1, 2022, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the annulment or reinstatement claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Departmental President (Solidarity Income Benefit Suspension): The court determined that the request was moot because, subsequent to the filing of the appeal, the departmental president issued a decision on June 15, 2023, withdrawing the contested November 18, 2022, decision and regularizing the claimant's benefit rights retroactively to April 1, 2022, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the annulment or reinstatement claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the merits of the appeal because the challenged decision was withdrawn by the administration.
This article was cited as the basis for closing the instruction phase of the proceedings during the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la décision du 21 avril 2022 de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse suspendant ses droits au revenu de solidarité active, à hauteur de leur totalité, à compter du 1er avril 2022 ;
2°) de la rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er avril 2022.
Elle soutient que :
- elle n'a pas réceptionné le courrier la convoquant à une réunion d'information collective le 13 avril 2022 ;
- elle est dans une situation financière précaire ;
- elle a signé le contrat d'engagement réciproque demandé et honore ses obligations.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 16 juin 2023 et le 26 juin 2023, le département de Vaucluse conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.
Il soutient que la requête est devenue sans objet dès lors que, par une décision du 15 juin 2023, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a retiré la décision du 18 novembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la décision du 21 avril 2022 de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse suspendant ses droits au revenu de solidarité active, à hauteur de sa totalité, à compter du 1er avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. C a été entendu.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 18 novembre 2022, dont Mme B sollicite l'annulation, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la décision du 21 avril 2022 de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse suspendant les droits au revenu de solidarité active de Mme B, à hauteur de leur totalité, à compter du 1er avril 2022.
2. Il résulte des éléments produits en défense et qui ne sont pas contestés par Mme B, que, postérieurement à l'introduction de l'instance, par une décision du 15 juin 2023, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a retiré la décision attaquée du 18 novembre 2022 et a régularisé les droits au revenu de solidarité active de Mme B à compter du 1er avril 2022. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2022 sont devenues sans objet. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions de la requête de Mme B à fin de rétablissement de ses droits au revenu de solidarité active. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au département de Vaucluse.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023.
Le président,
C. C
La greffière,
A. OLSZEWSKI
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.