Claimant v. Family Allowance Fund: Debt Remission for Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a decision by the family allowance fund that only partially granted a discretionary debt remission concerning an overpayment of the active solidarity income, leaving a residual debt of €240.79. The court reasoned that the overpayment stemmed from the fund's administrative error in failing to account for all declared resources, thus establishing the claimant's good faith. Considering the claimant's low monthly income, despite holding an unproven income-generating capital sum, the court found that the established precarious situation justified a full remission of the remaining debt, leading to the annulment of the partial decision and granting the full remission sought.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Claimant v. Family Allowance Fund: Debt Remission for Overpayment: The court reasoned that the overpayment stemmed from the fund's administrative error in failing to account for all declared resources, thus establishing the claimant's good faith. Considering the claimant's low monthly income, despite holding an unproven income-generating capital sum, the court found that the established precarious situation justified a full remission of the remaining debt, leading to the annulment of the partial decision and granting the full remission sought.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the total outstanding remission (240.79 euros) to the applicant.
This article annuls the previous decision because it only partially granted the applicant's request for remission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Marne a limité à 160,52 euros le montant de la remise gracieuse qu'elle lui a accordée concernant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 401,31 euros, laissant à sa charge un montant de 240,79 euros.
Il soutient que l'indu résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales qui n'a pas pris en compte l'ensemble des ressources déclarées et qu'une remise totale de sa dette lui avait été annoncée.
Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2023, le département de la Marne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la précarité de la situation du requérant ne justifie pas une remise de dette supplémentaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle, est attribué par le président du conseil départemental ou, par délégation, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention.
2. Lorsque l'un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le président du conseil départemental peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de cette créance en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une telle demande, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.
3. Il résulte de l'instruction que l'indu trouve son origine dans une erreur commise par la caisse d'allocations familiales de la Marne qui n'a pas pris en compte l'intégralité des ressources déclarées par M. B. De ce fait, la bonne foi du requérant est établie. Si celui-ci n'apporte aucun élément permettant de justifier le montant de ses charges, il résulte de l'instruction que le montant de ses ressources mensuelles, correspondant au versement du revenu de solidarité active et de l'allocation de logement sociale, est limité à 742,49 euros. Dans ces conditions, alors même que le montant des remboursements mensuels est limité
à 49 euros et que le requérant dispose d'un capital placé d'un montant de 22 900 euros, dont il ne résulte d'ailleurs pas de l'instruction qu'il serait productif de revenus, la situation de précarité dans laquelle se trouve M. B doit être regardée comme établie et justifie la remise gracieuse du solde de l'indu.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 16 janvier 2023 est annulée en tant qu'elle ne fait que partiellement droit à la demande de M. B.
Article 2 : Il est accordé à M. B la remise gracieuse de la somme de 240,79 euros.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département de la Marne.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Marne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
A. CLe greffier,
Signé
A. PICOT
No 2300168