Asylum Seeker's Deportation Order Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, whose asylum application was rejected by administrative bodies, sought the annulment of a prefectural order compelling them to leave the national territory, arguing the signatory lacked competence, that the order violated Article 3 of the ECHR by exposing them to danger upon return, and that it prevented them from filing a request for re-examination of their asylum claim. The court rejected all arguments, finding that the signatory was duly delegated authority, that the applicant failed to provide evidence supporting the claimed personal risk upon return to their country of origin, and noting the applicant had not even sought the re-examination to which they allegedly were entitled, leading to the dismissal of the entire appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-13-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Asylum Seeker's Deportation Order Upheld: The court rejected all arguments, finding that the signatory was duly delegated authority, that the applicant failed to provide evidence supporting the claimed personal risk upon return to their country of origin, and noting the applicant had not even sought the re-examination to which they allegedly were entitled, leading to the dismissal of the entire appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the claim, but it does not explicitly cite a legal provision as the basis for the rejection itself, only the outcome.
Although cited in the reasoning (paragraph 4) as a provision whose violation was alleged and dismissed, it is not explicitly cited in the final operative orders (Articles 1 and 2) as the basis for the decision.
This article was cited for the designation of the rapporteur, but this procedural step is not reflected in the final operative orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, Mme E A, représentée par Me Ahmad, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
Elle soutient que l'arrêté en litige :
- est entaché d'un vice d'incompétence de son signataire ;
- méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'empêche de déposer une demande de réexamen de sa demande d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante bangladaise née le 3 mai 1994, a déposé une demande d'asile, qui a été rejetée par une décision du directeur général de l'OFPRA du 31 mai 2022, confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 27 octobre 2022. Par un arrêté 5 décembre 2022, le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. La requérante demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police du même jour, le préfet de police, a donné à M. C B, chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.
3. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
4. Mme A, dont la demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, soutient que sa vie est en danger en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, elle n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques personnels auxquels elle serait personnellement exposée. Dès lors, alors que l'intéressée ne justifie pas avoir sollicité le réexamen de sa demande d'asile, auquel elle serait, selon ses dires, en droit de prétendre, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté en litige.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023.
La magistrate désignée,
J. DLa greffière,
R. BOUDINA
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300168/8