Judicial Review of Departure Order Based on Insufficient Reasoning and Violation of Right to be Heard

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 janvier 2023 et le 16 janvier 2023, M. B A, retenu au centre de rétention administrative de Nice, représenté par Me Dridi, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'ordonner la communication de son entier dossier ;

3°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990.

Il soutient que :

- en vertu des dispositions de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les pièces du dossier sur la base desquelles l'arrêté attaqué a été pris doivent lui être communiquées ;

- l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ;

- il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations préalablement à ces décisions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELAL Serfaty - Venutti - Camacho - Cordier, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Chaumont, conseillère, en application des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés auxdits articles.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 janvier 2023 à 14 heures 30 :

- le rapport de Mme Chaumont, magistrate désignée,

- les observations de Me Dridi, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant algérien, né le 22 mai 1996, demande l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins de communication de l'entier dossier du requérant :

4. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ".

5. En l'espèce, l'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier de M. A, détenu par l'administration.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

6. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il vise notamment les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, en particulier celles de l'article L. 611-1 et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8. Il précise également que l'intéressé est célibataire et sans charge de famille, que ses liens personnels et familiaux ne sont pas anciens et stables compte tenu du fait qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, qu'il constitue une menace pour l'ordre publique dès lors qu'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement de deux ans pour vol aggravé par deux circonstances par le tribunal correctionnel de Grasse le 13 septembre 2021 et qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement du préfet des Bouches-du-Rhône du 13 décembre 2021. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé.

7. En deuxième lieu, selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. M. A, qui se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu et qu'il n'a pas pu présenter utilement ses observations, en invoquant sa qualité de demandeur d'asile, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure litigieuse et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'arrêté attaqué. Par ailleurs, si M. A soutient qu'il n'a pas été assisté d'un interprète lors de la notification de la mesure litigieuse, alors qu'il ne parle pas le français, les conditions de notification sont sans incidence sur la légalité de cet arrêté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu ne peut qu'être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023.

La magistrate désignée,

signé

A-C. CHAUMONT

La greffière,

signé

M. C La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.