Applicant v. Prefect (Residency Certificate Appointment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of their residency certificate before its imminent expiration, citing difficulties with the online appointment system and the risk of job termination. The administrative court ruled that there was no longer any need to rule on the request for an injunction because the opposing authority subsequently confirmed, without contradiction, that the applicant had been successfully granted an appointment for the renewal application just prior to the original pleading, leading to the rejection of the remaining claims for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant v. Prefect (Residency Certificate Appointment): The administrative court ruled that there was no longer any need to rule on the request for an injunction because the opposing authority subsequently confirmed, without contradiction, that the applicant had been successfully granted an appointment for the renewal application just prior to the original pleading, leading to the rejection of the remaining claims for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided that there is no longer any need to rule on the request (non-lieu à statuer).
The court rejected the remainder of the request, implying the rejection of the claim for costs.
This article, requested by the applicant for costs, was implicitly rejected under Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Helalian demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son titre de séjour expire le 10 mars 2023, et qu'il doit effectuer sa demande de renouvellement deux mois au moins avant cette expiration ;
- la mesure est utile pour pallier les importants dysfonctionnements induits par la dématérialisation de la procédure de prise de rendez-vous à la préfecture ; à défaut de présentation d'un titre de séjour son employeur mettra fin à son contrat de travail ;
- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que le requérant s'est vu attribuer un rendez-vous pour le 7 mars 2023 à 9 heures 05.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Claire Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant algérien, expose avoir sollicité, auprès du préfet des Yvelines, par l'intermédiaire du site internet de la préfecture, un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour. Aucun rendez-vous ne lui a été proposé. Il demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous.
2. Dans son mémoire enregistré le 6 février 2023 et communiqué le même jour, le préfet des Yvelines soutient, sans être contredit, que M. B est convoqué le 7 mars 2023 à
9 heures 05 en préfecture afin de déposer sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien.
3. Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de
M. B.
4. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une quelconque somme au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 14 février 2023.
La juge des référés,
Signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.