Family Allowance Fund Implicit Rejection Annulment Moot Due to Subsequent Regularization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an implicit rejection by the family allowance fund regarding the reinstatement of personalized housing assistance rights for the period of October 2021 to September 2022, as well as an order to enforce the reinstatement under penalty. The court determined that since the applicant's situation was subsequently regularized, resulting in a recalculation of their rights and an award of arrears (€3,780) via a decision dated January 27, 2023, the core claims for annulment and injunction had become moot, leading to a finding of no need to rule on those specific conclusions, while also rejecting the remaining request for reimbursement of costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991, articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Implicit Rejection Annulment Moot Due to Subsequent Regularization: The court determined that since the applicant's situation was subsequently regularized, resulting in a recalculation of their rights and an award of arrears (€3,780) via a decision dated January 27, 2023, the core claims for annulment and injunction had become moot, leading to a finding of no need to rule on those specific conclusions, while also rejecting the remaining request for reimbursement of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the claimant's request regarding the reimbursement of expenses, although the court ultimately rejected the claim for costs in Article 2.
This article was used by the President to designate the judge who ruled on the case.
These articles were cited because the rapporteur public was dispensed from presenting conclusions at the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, M. B A, ayant pour avocat Me Desfarges, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a rejeté son recours préalable du 28 août 2022 tendant au rétablissement de ses droits à l'aide personnalisée au logement pour la période courant d'octobre 2021 à septembre 2022 ;
2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Gard de le rétablir dans ses droits sur ladite période, dans un dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, la caisse d'allocations familiales du Gard conclut au non-lieu à statuer.
Le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 20 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges énumérés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
En application des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, la rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Brossier a été entendu au cours de l'audience publique, en l'absence des parties.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1.M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a rejeté son recours préalable du 28 août 2022 tendant au rétablissement de ses droits à l'aide personnalisée au logement pour la période courant d'octobre 2021 à septembre 2022.
2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, la situation de M. A a été régularisée par la prise en compte de ses revenus réels au titre de l'année 2021, de sorte que ses droits à l'aide personnalisée au logement ont été recalculés à compter du mois d'octobre 2021 et qu'un rappel desdits droits d'un montant de 3 780 euros lui a été accordé par décision du 27 janvier 2023. Il en résulte que les conclusions susvisées de la requête aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Enfin, et dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire aux conclusions de M. A tendant au remboursement de ses frais exposés et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions susvisées de M. A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2300144 de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la caisse d'allocations familiales du Gard et à Me Pierre-Henry Desfarges.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023.
Le magistrat désigné,
J.B. BROSSIER
Le greffier,
D. BERTHOD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.