Annulment of Expulsion Order for Failure to Consider Applicant's Situation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, M. C A, représenté par Me Mary, demande au tribunal :

- de l'admettre, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle ;

- d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit tout retour en France pendant une durée de six mois ;

- d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sans délai sa situation et de lui délivrer une attestation l'autorisant à séjourner en France pendant ce réexamen ;

- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SELARL Mary et Inquimbert en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnaît le droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

s'agissant du refus de lui accorder un délai de départ :

- elle méconnaît le droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable;

- elle méconnait les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

- elle méconnaît son droit d'être entendu préalablement ;

- elle est dépourvue de base légale, la décision portant obligation de quitter le territoire français étant illégale ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

s'agissant de l'interdiction de retour en France :

- elle méconnaît son droit d'être entendu préalablement ;

- elle est dépourvue de base légale, la décision portant obligation de quitter le territoire français étant illégale ;

- elle méconnait l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier, notamment la décision du 8 février 2023 lui octroyant l'aide juridictionnelle totale.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie règlementaire du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu :

- le rapport de M. Leduc, magistrat désigné ;

- les observations de Me Mary, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant sénégalais né le 10 novembre 1996, est entré en France en 2015. Le 22 janvier 2018, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions des articles L.313-10, du 7° de l'article L.313-11 et de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 1er juin 2018, confirmé par un jugement du tribunal administratif de Rouen du 13 décembre 2018, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. A la suite d'un contrôle d'identité effectué par les services de police du Havre, le 14 mars 2020, M. A a été interpellé pour des faits de détention de stupéfiants. Par deux arrêtés du 15 mars 2020, le préfet de la Seine-Maritime a, d'une part, de nouveau pris une mesure d'éloignement en lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et en lui interdisant de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans, et d'autre part, l'a assigné à résidence. Ces arrêtés ont été annulés par un jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 12 juin 2020 et il a été enjoint au préfet de réexaminer la situation de l'intéressé. Le 9 septembre 2020, M. A a de nouveau sollicité son admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 29 janvier 2021, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. La requête en annulation de M. A contre cet arrêté a été rejetée par le tribunal de céans le 14 octobre 2021. Après avoir été contrôlé par les forces de l'ordre le 10 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime a pris, le même jour, l'arrêté attaqué l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de renvoi et lui interdisant tout retour en France pendant six mois.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

2. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des termes-mêmes de l'acte attaqué que, contrairement à ce qui y figure, M. A établit la réalité de sa présence en France depuis 2015, notamment au moyen de ses certificats de scolarité, lesquels sont mentionnés dans le jugement précité du tribunal de céans en date du 14 octobre 2021. L'acte attaqué ne fait par ailleurs nullement état de ce que ledit jugement, qui rejetait la demande d'annulation du refus de titre de séjour et de la mesure d'éloignement du 29 janvier 2021, faisait suite à un précédent jugement daté du 12 juin 2020 qui annulait une mesure d'éloignement et une interdiction de retour en France, prononcées le 15 mars 2020 par le préfet de la Seine-Maritime, lui enjoignant de statuer de nouveau sur son cas. De même, contrairement à ce que laisse entendre l'administration dans l'acte attaqué et ses écritures en défense en faisant état de ce que le requérant " n'a effectué aucune démarche afin de faire régulariser sa situation administrative ", M. A a, à deux reprises, respectivement en 2018 et 2020, sollicité un titre de séjour. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que l'acte attaqué est entaché d'un défaut d'examen et, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, à en demander l'annulation.

3. L'annulation de la décision portant obligeant M. A à quitter le territoire français emporte annulation du refus d'octroi de délai de départ volontaire, de la décision fixant son pays de destination et de l'interdiction de retour en France.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

4. L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de remettre à M. A une autorisation provisoire de séjour dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, jusqu'à ce qu'il soit de nouveau statué sur son cas, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais d'instance :

5. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Mary renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement au conseil de M. A de la somme de 900 euros.

D E C I D E:

Article 1er : L'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a obligé M. A à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit tout retour en France pendant six mois, est annulé.

Article 2 : Le préfet de la Seine-Maritime remettra à M. A une autorisation provisoire de séjour dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement jusqu'à ce qu'il soit de nouveau statué sur son cas.

Article 3 : L'Etat versera à Me Mary une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que le conseil du requérant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5: Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Mary et au préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

C. BLa greffière,

Signé

C. DUPONT

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

C. DUPONT

N°2300143