Prefectural Order Assignment and Reporting Obligation Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Dia, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 janvier 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence dans ce département, sur la commune de Limoges, pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de mettre fin aux mesures d'assignation l'obligeant à devoir se présenter du lundi au vendredi au commissariat de police de Limoges à 9 heures afin de faire constater qu'il respecte la mesure d'assignation à résidence dont il fait l'objet, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 440 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la décision d'assignation à résidence est entachée d'erreur de droit et de fait et d'une appréciation erronée de sa situation, au regard des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision, dépourvue d'objet, est entachée d'erreur de droit et de fait ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2023, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal administratif de Limoges a désigné Mme Gaullier-Chatagner, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C,

- les observations de Me Dia, représentant M. A.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, (). L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".

2. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives./ L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution () ".

4. Les dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à l'assignation à résidence ordonnée par le juge des libertés et de la détention ne sont pas applicables à la décision en litige, prise par la préfète de la Haute-Vienne sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés d'une méconnaissance de ces dispositions sont inopérants et doivent être écartés.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français ". Selon l'article L. 731-1 de ce code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ".

6. Il ressort des pièces du dossier que l'éloignement de M. A, qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, intervenue le 6 juillet 2022, demeure une perspective raisonnable. La préfète de la Haute-Vienne pouvait donc l'assigner à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et désigner, sur le fondement de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence fixée dans la limite d'une présentation par jour. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait dépourvue d'objet et entachée d'une erreur de droit et de fait, doit être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. - 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

8. M. A fait valoir que la décision d'assignation à résidence et l'obligation mise à sa charge par l'arrêté en litige de se présenter du lundi au vendredi à 9h00 au commissariat de police dont l'adresse est précisée, afin de faire constater qu'il respecte la mesure d'assignation à résidence dont il fait l'objet, constitueraient une ingérence attentatoire à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A conserve la possibilité de se déplacer librement, en dehors du temps consacré au respect des obligations de présentation imposées par l'arrêté en litige, dans le périmètre déterminé, lequel s'étend à la commune de Limoges. En outre, si M. A produit des documents dont il résulte qu'il a été employé à plusieurs reprises, dans le cadre de contrats à durée déterminée, en qualité d'ouvrier agricole, au cours des années 2021 et 2022, il ne produit aucun élément de nature à établir que les obligations mises à sa charge par l'arrêté en litige porteraient une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale normale. Le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence dans ce département, sur la commune de Limoges, pour une durée de quarante-cinq jours. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er: M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2: Le surplus de la requête de M. A est rejeté.

Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. D B A, à Me Dia et à la préfète de la Haute-Vienne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2023 à 17h00.

Le magistrat désigné,

N. CLe greffier,

G. JOURDAN-VIALLARD

La République mande et ordonne

à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le greffier en chef,

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

No 2300141

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