Agent Transfer Annulment Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par la requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier et 2 octobre 2023, Mme B A, représentée par la SCP Borie et associés, avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 août 2022 par laquelle la directrice générale adjointe des services de la commune de Montluçon a procédé à sa mutation d'office et la décision de rejet de son recours gracieux dirigé contre cette décision ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Montluçon de la réintégrer en tant qu'adjointe technique principal de 2e classe chargée du poste d'agent de conditionnement, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de la commune de Montluçon en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée :

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- est entachée d'un détournement de pouvoir.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 juillet 2023 et le 7 novembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Montluçon, représentée par la SEL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable compte tenu du caractère purement informatif des actes attaqués ;

- la requête est irrecevable dès lors que les actes attaqués sont constitutifs de mesures d'ordre intérieur ;

- les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Une ordonnance en date du 12 décembre 2023, a fixé la clôture d'instruction au 2 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jurie ;

- les conclusions de M. Panighel, rapporteur public ;

- et les observations de Me Kiganga, représentant Mme A, et de Me Bekpoli, représentant la commune de Montluçon.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, adjointe technique principale de 2e classe, exerçait des fonctions d'agent de conditionnement à la cuisine centrale de la commune de Montluçon. Par une décision en date du 23 août 2022, Mme A a été mutée d'office dans l'intérêt du service sur le poste d'agent d'entretien et de préparation restauration au sein d'une école de la commune. L'intéressée a formé un recours gracieux contre cette décision par un courrier daté du 11 octobre 2022, reçu le 12 octobre 2022 par l'autorité municipale. Par une décision du 9 décembre 2022, le maire de la commune de Montluçon a rejeté ce recours. La requérante demande l'annulation de la décision du 23 août 2022 ainsi que du rejet de son recours gracieux dirigé contre cette décision.

2. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable.

3. Aux termes de l'article 3 du décret du 22 décembre 2006 susvisé : " Les adjoints techniques territoriaux sont chargés de tâches techniques d'exécution. / Ils exercent leurs fonctions dans les domaines () de la restauration () et de l'hygiène () ".

4. En premier lieu, il ressort de la fiche de poste d'agent d'entretien et de préparation restauration que ces fonctions peuvent être remplies par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. En outre, selon les mentions de la même fiche, les fonctions d'agent d'entretien et de préparation restauration impliquent d'effectuer, seul ou en équipe sous le contrôle du responsable de secteur, le nettoyage et l'entretien des surfaces et locaux du patrimoine de la collectivité et la préparation de la restauration scolaire. Ainsi, compte tenu de leur nature, les fonctions d'agent d'entretien et de préparation restauration figurent au nombre de celles pouvant être confiées à un adjoint technique territorial en vertu des dispositions précitées de l'article 3 du décret du 22 décembre 2006. En outre, il n'est ni allégué par la requérante, ni corroboré par les éléments du dossier, que son changement d'affectation méconnaîtrait les droits et prérogatives découlant de son statut et entraînerait, notamment, une perte de responsabilités ou de rémunération alors, au contraire que, selon les observations non contestées de la commune de Montluçon en défense, le nouveau poste sur lequel a été mutée Mme A est susceptible d'ouvrir droit, dans certains cas, à des indemnités qu'elle ne percevait pas auparavant.

5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas même allégué par Mme A, que sa mutation sur le poste d'agent d'entretien et de préparation restauration entraverait l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux ou serait constitutive d'une quelconque discrimination à son égard.

6. En troisième et dernier lieu, il ressort des éléments du dossier et notamment du rapport établi le 27 juin 2022 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de l'Allier qu'une enquête administrative a été diligentée au sein des services de la cuisine centrale de la commune de Montluçon, suite à un roulement notable du personnel et à un absentéisme en hausse depuis plusieurs années. Selon le rapport susmentionné, non sérieusement contesté par Mme A, il est résulté des déclarations concordantes des agents du service, que trois personnes dont l'intéressée formaient un groupe qui imposait au reste du personnel des comportements altérant leurs conditions de travail et entretenant un climat conflictuel. En outre, il ressort des pièces du dossier et notamment des motifs de la décision du 9 décembre 2022 rejetant le recours gracieux de l'intéressée, que c'est, non pour sanctionner cette dernière, mais en vue d'apaiser les relations de travail au sein de la cuisine centrale et de l'extraire de cette situation conflictuelle, que l'autorité municipale a décidé de procéder au changement d'affectation de Mme A. Dès lors, aucun des éléments du dossier ne tend à accréditer que les décisions attaquées revêtiraient le caractère de sanctions déguisées.

7. Par suite, et alors même que le changement d'affectation de Mme A a été décidé pour des motifs tenant à son comportement, il présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur, qui ne fait pas grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. En conséquence, la commune de Montluçon est fondée, en sa fin de non-recevoir tirée de ce motif, à soutenir que la requête de Mme A est irrecevable.

8. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions de la commune de Montluçon présentées en application de ces mêmes dispositions à l'encontre de Mme A doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Montluçon tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Montluçon.

Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

Mme R. Caraës, présidente,

M. Jurie, premier conseiller,

Mme Bollon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024.

Le rapporteur,

G. JURIE

La présidente,

R. CARAËS

La greffière,

F. LLORACH

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.