Administrative Withdrawal of Property Deed Request Due to Inaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order compelling the land registry service to immediately provide a full copy of a specific property sale deed, or alternatively, to prioritize its scanning and recording. The court, referencing the administrative justice code, noted that after being formally invited to confirm the continuation of the proceedings due to the state of the file, the petitioner failed to expressly maintain their conclusions within the required one-month period. Consequently, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn their request, and therefore officially recorded the administrative withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Withdrawal of Property Deed Request Due to Inaction: The court, referencing the administrative justice code, noted that after being formally invited to confirm the continuation of the proceedings due to the state of the file, the petitioner failed to expressly maintain their conclusions within the required one-month period. Consequently, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn their request, and therefore officially recorded the administrative withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the petitioner's withdrawal from the case, as the petitioner failed to confirm the maintenance of the request within the prescribed period.
This article formally records the deemed withdrawal of the petitioner's claim based on the preceding considerations.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Boccara, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au service de la publicité foncière de Nice de lui transmettre sans délai la copie intégrale de l'acte de vente du 16 décembre 2022 relatif à la propriété de la SCI Cap Rochers, sise 4 avenue Douine à Roquebrune-Cap-Martin (06190) ou, à défaut, d'ordonner que cet acte soit scanné et répertorié par priorité par le service de publicité foncière.
Par une lettre du 19 avril 2023, M. B a été informé par le tribunal qu'à défaut de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois, il serait réputé, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'être désisté de l'ensemble de celles-ci.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée le 19 avril 2023, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, le requérant doit être regardé comme s'étant désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nice, le 26 juillet 2023.
Le juge des référés,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonner au ministre chargé des comptes publics ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,