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2300138 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Compensation for Refused Public Force Assistance

Numéro de cause 2300138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party sought an interim payment from the State as compensation for prejudice allegedly suffered due to the refusal to grant the assistance of public forces to expel an unauthorized occupant from their property. However, the party subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its request, leading the administrative judge to dismiss the case by formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Compensation for Refused Public Force Assistance: Par la requête susvisée, la SARL Tabuba a demandé la condamnation de l'Etat à lui payer une provision en réparation du préjudice qu'elle a subi, par suite du refus du préfet du Tarn, de lui accorder le concours de la force publique, pour l'expulsion de l'occupant sans titre de son bien immobilier.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles indemnisation étatique état requérant assistance administrative référé litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui payer à titre de provision une somme de 15 703,93 euros, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2407535
Claimant Withdraws Damages Suit Against State Over Refused Eviction Assistance
2121471
Claimant Withdraws Suit for Damages Against State Following Refusal of Police Assistance
2500006
Claim Withdrawal in Public Assistance Dispute
2303067
State Refusal to Provide Police Assistance: Withdrawal of Compensation Claim
2407534
Withdrawal of Claim for Compensation Against State for Denied Police Assistance

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, la SARL Tabuba, représentée par Me Laspalles, demande au juge des référés :

1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui payer à titre de provision une somme de 15 703,93 euros, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le refus de lui accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de l'occupant sans titre de son bien immobilier lui a occasionné un préjudice.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, le préfet du Tarn, conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'une transaction est en cours avec la SARL Tabuba.

Par un mémoire, enregistré le 24 février 2023, la SARL Tabuba se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 15 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2023.

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par la requête susvisée, la SARL Tabuba a demandé la condamnation de l'Etat à lui payer une provision en réparation du préjudice qu'elle a subi, par suite du refus du préfet du Tarn, de lui accorder le concours de la force publique, pour l'expulsion de l'occupant sans titre de son bien immobilier.

2. Par un mémoire enregistré le 24 février 2023, la SARL Tabuba se désiste de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la SARL Tabuba du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Tabuba, au préfet du Tarn et à M. B A.

Fait à Toulouse, le 28 février 2023.

La juge des référés,

A. Wolf

La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,