Real Estate Company v. Public Land Establishment: Suspension of Preemption Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 janvier et 24 janvier 2023, la SCI Abita, représentée par Me Sfez, demande au juge des référés :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le directeur de l'établissement public foncier local (EPFL) de la Savoie a exercé le droit de préemption à la demande de la commune de Flumet sur le terrain cadastré B141 ;

2°) de condamner l'EPFL de la Savoie au versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- l'acte est entaché de défaut de motivation au regard de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ;

- il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de consultation de France Domaine ;

- l'arrêté est entaché d'erreur de droit en ce qu'il ne peut modifier les conditions de vente, comme le prévoit l'article R. 213-8 b) du code de l'urbanisme ;

- il méconnaît l'article L. 210-1 du même code car il n'est pas fondé sur un projet ou une opération d'aménagement d'intérêt général.

Par des mémoires enregistrés les 10 et 24 janvier 2023, la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA), représentée par Me Aidenbaum, intervient au soutien de la requête.

Elle soutient que :

- l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en l'absence de consultation de France Domaine ;

- il est insuffisamment motivé ;

- l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme est méconnu en l'absence d'un projet ou d'une opération d'aménagement d'intérêt général ;

- il est entaché de détournement de pouvoir.

Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, l'EPFL de la Savoie, représenté par Me Tournier conclut au non-lieu à statuer, subsidiairement au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI Abita et de la FNACA à lui verser chacune une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la requête est sans objet dès lors que le vendeur a renoncé à l'aliénation, en vertu de l'article R. 213-10 du code de l'urbanisme ;

- subsidiairement, aucun des moyens n'est sérieux.

Vu :

- la requête en annulation enregistrée sous le n° 2300113 ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 25 janvier 2023 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus Me Sfez pour la SCI Abita et Mme A, maire de Flumet.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de suspension d'exécution :

1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Sur ce fondement, la SCI Abita demande la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le directeur de l'EPFL de la Savoie a exercé le droit de préemption à la demande de la commune de Flumet sur le terrain cadastré B141. La FNACA, actuelle propriétaire, est intervenue au soutien de cette demande.

Sur l'exception de non-lieu à statuer :

2. L'EPFL de la Savoie n'est pas fondé à soutenir que la requête a perdu son objet du fait que la FNACA, de par son silence gardé deux depuis la notification de l'arrêté, est réputée avoir renoncé à l'aliénation, en application de l'article R. 213-10 du code de l'urbanisme. En effet, sans même qu'il soit besoin de déterminer si cet article trouve à s'appliquer au regard des conditions particulières de la préemption, celle-ci a pour effet de placer la FNACA dans l'impossibilité de vendre son bien. L'exception de non-lieu à statuer doit donc être écartée.

Sur l'intervention :

3. L'intervention au soutien de la requête de la FNACA, propriétaire du bien préempté, doit être admise.

Sur la demande de suspension d'exécution :

4. Eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets vis-à-vis de l'acquéreur évincé, la condition d'urgence doit en principe être regardée comme remplie lorsque celui-ci demande la suspension d'une telle décision. L'EPFL de la Savoie ne justifiant pas de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption, la condition d'urgence est remplie.

5. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'absence d'avis de France Domaine et de l'absence d'un projet ou d'une opération d'aménagement d'intérêt général sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

6. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2022.

Sur les frais de procès :

7. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par l'EPFL de la Savoie doivent dès lors être rejetées.

8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'EPFL de la Savoie à verser à la SCI Abita une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu également de faire droit à la demande présentée à ce même titre par la FNACA dans la mesure où, dès lors qu'elle aurait eu qualité pour former tierce opposition à une décision de rejet de la requête, elle doit être regardée comme partie à l'instance. Une somme de 1 000 euros lui sera également allouée.

O R D O N N E

Article 1er :L'intervention de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie est admise.

Article 2 :L'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2022 est suspendue.

Article 3 :L'établissement public foncier local de la Savoie versera à la SCI Abita une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :L'établissement public foncier local de la Savoie versera à la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 :Les conclusions de l'établissement public foncier local de la Savoie présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 :La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Abita, à la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie, à l'établissement public foncier local de la Savoie et à la commune de Flumet.

Fait à Grenoble, le 26 janvier 2023.

Le juge des référés,

C. Sogno

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300137