Municipal Fine for Illegal Dumping Upheld Due to Addressed Waste

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, Mme D A demande au tribunal l'annulation d'un titre de perception de 112,90 euros établi par la commune de Reims le 29 novembre 2022 en remboursement des frais d'enlèvement et de nettoyage, à la suite d'un dépôt sauvage d'ordures.

Elle soutient que, contrairement à ce qui est relevé par l'agent assermenté de la commune, elle n'a pas effectué de dépôt sauvage d'ordures.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, la commune de Reims conclut au rejet de la requête.

Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, qu'elle n'est pas fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B,

- le rapport de Mme Stéphanie Lambing, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 25 octobre 2022, un agent assermenté a constaté la présence, sur le domaine public routier, d'un dépôt sauvage au 19 rue Albert Camus à Reims. Ce dépôt contenant notamment un emballage de colis portant l'adresse de Mme A, le maire de Reims a estimé qu'elle en était l'auteur et a établi un titre exécutoire d'un montant de 112,90 euros correspondant aux frais d'enlèvement de ce dépôt. Mme A, par la présente requête, demande l'annulation de ce titre de perception.

2. Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales :

" La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ". Par arrêté du 12 avril 2019, le maire de la commune de Reims a mis en place une facturation des frais d'enlèvement et d'élimination des dépôts illicites d'ordures ménagères ou de détritus aux frais du contrevenant.

3. Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport de police en date du 25 octobre 2022, lequel constitue une pièce justificative du titre exécutoire émis par la commune de Reims, que des ordures ménagères ont été identifiées au 19 rue Albert Camus à Reims. Or, les photographies insérées au rapport permettent d'identifier au sein de ces ordures un colis au nom de Mme A, laquelle réside dans cette même rue. Mme A, qui se borne à indiquer ne pas être responsable du dépôt des déchets, n'apporte aucune explication sur la présence de ce colis. Dès lors, la matérialité des faits ayant justifié la facturation par la commune de Reims est établie.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que la requête de Mme A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et à la ville de Reims.

Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Nizet, président,

M. Michel Soistier, premier conseiller,

M. Oscar Alvarez, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024.

L'assesseur le plus ancien

dans l'ordre du tableau,

M. C

Le président-rapporteur,

O. B

La greffière,

I.DELABORDE