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2300136 Généré par l'IA

Withdrawal of Case Regarding Provisional Payment Claim After Regularization

Numéro de cause 2300136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a provisional payment from the municipality, claiming a right to maintain pre-tenure compensation, but subsequently filed a complete withdrawal of the case after the municipality confirmed the regularization of the individual's situation and issued a compensatory allowance; therefore, the court officially noted the withdrawal of the proceedings without ruling on the merits of the initial request for a provision under the applicable administrative justice code concerning non-seriously contestable obligations.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Case Regarding Provisional Payment Claim After Regularization: Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ".

Mots-clés

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provision ad litem droit de rétractation allocation compensatoire péremption de l'exécution de la décision prétention en poursuite classement de la plainte pour escroquerie

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Saubert, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2200734
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim
2500474
Withdrawal of Administrative Claim Following Payment
2405951
Withdrawal of Provisional Payment Claim and Refusal of Legal Costs
2304625
Claim Withdrawal Acknowledged in Municipal Dispute
2202262
Petitioner Withdraws Partial Claim After Provisional Award.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Saubert, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser une provision fixée à 5 063,93 euros au titre de son droit au maintien de la rémunération antérieure à sa titularisation ;

2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, la commune de Saint-Denis expose que la situation de l'intéressée est en cours de régularisation.

Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, la commune de Saint-Denis produit l'arrêté du 15 mai 2023 accordant une indemnité compensatrice à Mme A.

Par un mémoire enregistré le 29 juin 2023, Mme A déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ".

2. Il s'avère que, postérieurement à l'introduction de sa requête en référé-provision, Mme A a vu sa situation régularisée conformément à ses attentes. Le désistement d'instance exprimé le 29 juin 2023 est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Denis.

Fait à Saint-Denis, le 18 juillet 2023.

Le président,

M.-A AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.