Withdrawal of Emergency Proceeding and Cost Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order to suspend a municipal decision requiring conformity of construction work and sought an order compelling the mayor to issue a conformity attestation, alongside a claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. During the hearing, the petitioner declared an unconditional withdrawal of their request for relief (référé), and the municipality subsequently filed a declaration withdrawing its own claim for costs under Article L. 761-1. The administrative tribunal accepted both unconditional withdrawals pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, officially recording the petitioner's withdrawal of the emergency proceeding and the municipality's withdrawal of its cost application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Emergency Proceeding and Cost Application: 761-1 of the Code of Administrative Justice. During the hearing, the petitioner declared an unconditional withdrawal of their request for relief (référé), and the municipality subsequently filed a declaration withdrawing its own claim for costs under Article L. 761-1. The administrative tribunal accepted both unconditional withdrawals pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, officially recording the petitioner's withdrawal of the emergency proceeding and the municipality's withdrawal of its cost application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the main request (référé).
The court gave formal notice of the withdrawal of the claim for costs filed by the municipality based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, M. A demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 26 août 2022 par laquelle le maire de la commune de Préaux demande la mise en conformité des travaux effectués sur le terrain situé au 1231 route de la Bellevue 76160 Préaux ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Préaux la délivrance d'une attestation de non-opposition à la conformité des travaux dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Préaux une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, la commune de Préaux, représentée par Me Dugard-Hillmeyer, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 12 janvier 2023 sous le numéro 2300135 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hussein, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu :
- les observations de M. A qui, après discussions, déclare se désister de son référé;
- les observations de Me Dugard-Hillmeyer pour la commune de Préaux.
Une lettre a été produite le 14 février 2023 pour la commune de Préaux par laquelle elle déclare ne pas maintenir sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La clôture de l'audience a été reportée à l'issue de l'audience au 16 février 2023 à 12h.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : "1° Donner acte des désistements () ".
2. M. A a déclaré, lors de l'audience, se désister de son référé. Ce désistement étant pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par une lettre, enregistrée le 14 février 2023, la commune de Préaux a déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête en référé.
Article 2 : Il est donné acte à la commune de Préaux du désistement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la commune de Préaux.
Fait à Rouen, le 16 février 2023.
La juge des référés,
Signé
P. BLa greffière,
Signé
A. Hussein
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300136
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