Prefectural Decree on Weapon Surrender Upheld Due to Concerning Conduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a prefectoral decree ordering the immediate surrender of his weapons and munitions, prohibiting future acquisition and possession, and placing him on the national registry of prohibited persons, as well as the subsequent rejection of his administrative appeal. The court upheld the prefect's decision, reasoning that the order was validly based on the individual's "worrying" conduct during a gendarmerie training course, where he discussed seeking personal justice for an alleged rape involving his partner and asked about the legal use of personal weapons in the context of a "mass shooting"; the court found that this behavior, regardless of the lack of judicial prosecution, constituted a "serious danger to himself or others" justifying the measures under relevant security codes, overriding the applicant's claims and a psychiatric evaluation suggesting no issues.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Prefectural Decree on Weapon Surrender Upheld Due to Concerning Conduct: The court upheld the prefect's decision, reasoning that the order was validly based on the individual's "worrying" conduct during a gendarmerie training course, where he discussed seeking personal justice for an alleged rape involving his partner and asked about the legal use of personal weapons in the context of a "mass shooting"; the court found that this behavior, regardless of the lack of judicial prosecution, constituted a "serious danger to himself or others" justifying the measures under relevant security codes, overriding the applicant's claims and a psychiatric evaluation suggesting no issues.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the claims made by M. A in the operative part of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 janvier 2023 et le 14 mars 2023, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a ordonné la remise immédiate de ses armes et munitions, a prononcé une interdiction d'acquisition et de détention des armes de toutes catégories et des munitions, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a annulé les autorisations et récépissés de déclaration et d'acquisition des armes, ensemble la décision du 7 février 2023 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au préfet de retirer la mention dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
Il soutient que l'arrêté est fondé sur des faits n'ayant pas fait l'objet de poursuites judiciaires.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable dès lorsqu'elle ne comporte ni moyen ni conclusion ;
- le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Leclère,
- et les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 21 décembre 2022, annulant et remplaçant un précédent arrêté daté du 16 novembre 2022, le préfet du nord a ordonné la remise immédiate des armes dont M. A était en possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a annulé les autorisations et récépissés de déclaration et d'acquisition des armes. M. A a formé, les 6 et 16 janvier 2023, des recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, rejetés par une décision du 7 février 2023. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 ainsi que la décision du 7 février 2023.
2. Aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie ". L'article L. 312-10 du même code dispose que : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments, quelle que soit leur catégorie. () ". Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; () ".
3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; () ". Il résulte de la lecture combinée de ces dispositions et du premier alinéa de l'article L. 312-10 du même code, que les personnes dont les armes et les munitions ont été saisies en application de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure sont recensées par le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
4. En l'espèce, pour ordonner à M. A la remise immédiate de ses armes le préfet du Nord s'est fondé sur le comportement de l'intéressé au cours d'un stage au sein de la caserne de gendarmerie de Noyon, suivi en qualité de réserviste de la gendarmerie nationale, s'étant déroulé du 17 au 21 octobre 2022, comportement ayant donné lieu à des signalements de la part de militaires de la gendarmerie à leur hiérarchie en raison de l'attitude " préoccupante " de M. A. En effet, il ressort des pièces du dossier qu'au cours de ce stage, M. A a évoqué le " viol " dont aurait été victime sa compagne et son souhait " de se faire justice lui-même ". Il a également précisé se " préparer un alibi " et que l'auteur était " déjà mort judiciairement mais aussi physiquement ". Enfin, il a également demandé aux militaires de la gendarmerie des précisions sur les possibilités d'utiliser des armes personnelles légalement dans le cadre de la vie privée. Si le requérant soutient qu'il n'a jamais envisagé d'utiliser ses armes contre l'auteur du " viol " de sa compagne, il explique toutefois avoir effectivement demandé à plusieurs reprises, depuis le mois de mai 2022, les conditions d'utilisation, par un tireur sportif ou un chasseur, de son arme personnelle en précisant prendre l'exemple du cas " d'une tuerie de masse ". Par ailleurs, s'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait fait l'objet de poursuites judiciaires suite aux signalements effectués au mois d'octobre 2022, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que le préfet mette en œuvre la procédure de remise immédiate des armes prévue à l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure. Dans ces conditions, quand bien même un médecin psychiatre atteste ne pas avoir observé, chez M. A, de troubles psychiatriques ou de comportements incompatibles avec la détention d'armes, eu égard à la nature des propos tenus par l'intéressé, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur d'appréciation en adoptant l'arrêté du 21 décembre 2022 et la décision du 7 février 2023.
5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Nord en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence celles à fin d'injonction.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Nord.
Délibéré après l'audience du 18 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Baillard, président,
- Mme Leclère, première conseillère,
- M. Horn, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2024.
La rapporteure,
Signé
M. LECLÈRE
Le président,
Signé
B. BAILLARD La greffière,
Signé
S. DEREUMAUX
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière