Taxpayer Fails to Rebut Deemed Dividend Assessment Based on Associate Account Credits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the cancellation of supplementary income tax and social contribution assessments for 2017-2019, arguing the initial tax notice citing multiple legal bases improperly hindered his ability to respond and that the administration failed to prove payments to suppliers were made from undeclared receipts. The court ruled that referencing multiple legal bases, even with distinct applications, did not constitute insufficient motivation to prevent the taxpayer from responding usefully, and further held that the administration was entitled to substitute a legal basis during the proceedings, specifically relying on provisions treating associate account credits as deemed dividend income, a position the taxpayer failed to rebut by proving the funds were not taxable income or that he personally covered the related expenses. Consequently, the court rejected the taxpayer's request for discharge of the assessments and penalties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 111 du code général des impôts, article 109 du code général des impôts; Taxpayer Fails to Rebut Deemed Dividend Assessment Based on Associate Account Credits: En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. () ". Les sommes inscrites au crédit du compte courant d'un associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Delambre, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2019 ainsi que des pénalités correspondantes.
Il soutient que :
- les mentions de la proposition de rectification du 16 octobre 2020, qui se réfèrent à la fois aux dispositions du 1° du 1 de l'article 109 et à celles du c de l'article 111 du code général des impôts, alors qu'elles comportent, chacunes, leur propre champ d'application, ne lui ont pas permis de présenter utilement ses observations ;
- l'administration, qui supporte la charge la preuve, n'établit pas que le règlement en espèces de certains fournisseurs de la société Euro Nep aurait été effectué au moyen de recettes dissimulées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts peuvent être substituées à celles du 1° du 1 du même article et à celles du c de l'article 111 pour fonder les rectifications litigieuses.
Par ordonnance du 29 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Gros, première conseillère,
- et les conclusions de Mme Tocut, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B est associé et gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Euro Nep, qui exerce une activité de négoce de véhicules automobiles d'occasion. A l'issue de la vérification de comptabilité portant sur la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période du 1er novembre 2016 au 30 juin 2019 et du contrôle sur pièces dont cette société a fait l'objet, il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2017, 2018 et 2019 ainsi qu'à des pénalités, dont il demande au tribunal de prononcer la décharge.
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () ". Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () ". Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées.
3. Ainsi que le reconnaît M. B, la proposition de rectification qui lui a été adressée le 16 octobre 2020 mentionne le fondement légal des rectifications envisagées, à savoir les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 et celles du c de l'article 111 du code général des impôts. La référence à plusieurs bases légales aux champs d'application distincts, si elle peut faire l'objet d'une critique quant à son bien-fondé, n'empêchait nullement le contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile et ne saurait, dès lors, caractériser une insuffisante motivation de la proposition de rectification.
4. En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. () ". Les sommes inscrites au crédit du compte courant d'un associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
5. L'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse suivie devant le juge de l'impôt de justifier l'imposition en substituant une base légale à une autre, sous réserve que le contribuable ne soit pas privé des garanties de procédure qui lui sont données par la loi compte tenu de la base légale substituée.
6. Dans son mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, l'administration demande à ce que les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts soient substituées à celles du 1° du 1 du même article et à celles du c de l'article 111 pour fonder les rectifications litigieuses. A l'appui de sa demande, elle fait valoir que les sommes réintégrées dans les bases d'imposition de M. B pour un montant de 32 841 euros en 2017, 22 940 euros en 2018 et 7 196 euros en 2019, inscrites au crédit du compte d'associé de l'intéressé dans les livres de la société Euro Nep, constituent des revenus imposables entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Le requérant n'apporte pas la preuve contraire, en se bornant à soutenir que le règlement de certaines factures de la société Euro Nep au moyen de recettes dissimulées n'est pas établi par l'administration, sans démontrer s'en être lui-même acquitté sur ses deniers personnels. Ainsi, et dès lors qu'elle ne prive M. B d'aucune garantie de procédure, la substitution de base légale sollicitée par l'administration doit être admise.
7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2019 ainsi que des pénalités correspondantes. Sa requête doit, par suite, être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Délibéré après l'audience du 29 août 2024, à laquelle siégeaient :
M. Clément, président,
Mme Rizzato, première conseillère,
Mme Gros, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2024.
La rapporteure,
R. Gros
Le président,
M. Clément
La greffière,
T. Andujar
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,