Malian National Deportation Order Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Raymond, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté, en date du 2 décembre 2022, par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification dudit arrêt et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, au besoin sous astreinte ;

4°) de mettre à la charge du " préfet de police de Paris " la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me Raymond renonçant à percevoir la part contributive de l'État, versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que l'arrêté attaqué :

- est entaché d'un vice d'incompétence ;

- est insuffisamment motivé ;

- est entaché d'erreur de droit, dès lors que la préfète du Val-de-Marne ne pouvait prendre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, alors que la procédure devant Cour nationale du droit d'asile n'était pas encore close ;

- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le requérant, qui appartient au groupe LGBT du Mali, invoque à présent son orientation homosexuelle, qui constitue un élément nouveau et consistant ;

- méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Declercq, président honoraire, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Declercq,

- et les observations de Me El Assad, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 11h53.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien, qui indique être entré irrégulièrement en France, sans préciser à quelle date, demande au tribunal d'annuler l'arrêté, en date du 2 décembre 2022, par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle :

2. M. A ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par la décision susvisée du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal, il n'y a dès lors pas lieu de statuer, dans la présente décision, sur ses conclusions tendant à ce que le tribunal l'admette au bénéfice de cette aide.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger () ".

4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C, signataire de l'arrêté contesté, avait été régulièrement déléguée pour ce faire par un arrêté de la préfète du Val-de-Marne, en date du 25 juillet 2022. Le moyen qui est tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'un vice d'incompétence sera donc écarté.

5. En deuxième lieu, d'une part, l'arrêté litigieux, qui précise que la demande d'asile présentée par M. A a été rejetée par une décision du directeur général de l'OFPRA, prise le 14 juin 2022, notifiée le 6 juillet 2022 et confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile, rendue le 20 septembre 2022 et notifiée le 22 du même mois, avant d'énumérer, puis d'écarter, les différentes autres hypothèses de régularisation de la situation du requérant et de mentionner : " que la décision qui lui est opposée ne contrevient pas aux dispositions des article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ", est ainsi suffisamment motivé.

6. En troisième lieu, si le requérant soutient que la décision litigieuse serait entachée d'erreur de droit, dès lors qu'une procédure " dite de réexamen " serait en cours auprès de la Cour nationale du droit d'asile, il ne produit, en tout état de cause, aucun élément susceptible de justifier de la mise en œuvre d'une nouvelle procédure.

7. Enfin M. A soutient qu'il appartient au groupe social des personnes LGBT du Mali, du fait de son orientation sexuelle et que les conséquences, pour lui, de cette orientation en cas de retour au Mali, lesquelles seraient particulièrement graves, n'ont pas été prises en considération par la préfète. Toutefois, il n'apporte, là non plus, aucun élément susceptible de permettre de regarder ces affirmations comme établies.

8. Il résulte ainsi de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux, en date du 2 décembre 2022, doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et de celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète du Val-de-Marne et à Me Raymond.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

M. DECLERCQLa greffière,

V. GUILLEMARD

La République mande et ordonne à la préfète en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,