Refusal of Residency Permit Upheld Despite Paternity of French Children Residing Abroad

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, M. D C B, représenté par Me Tillard, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation prise en méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est père de deux enfants français aux besoins desquels il subvient ;

- elle méconnait les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il est père de deux enfants français aux besoins desquels il subvient, qu'il est père d'un enfant né à Saint-Martin et issu de sa relation avec sa nouvelle compagne, qu'il maîtrise parfaitement la langue française, qu'il est présent sur le territoire français depuis vingt ans et qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche.

La requête a été communiquée au préfet de la Guadeloupe, qui n'a pas produit d'observation en défense.

Le 23 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire était susceptible d'être audiencée au mois de mai 2024, et que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 18 mars 2024.

Par une ordonnance du 14 mai 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.

Un mémoire présenté pour M. C B a été enregistré le 15 mai 2024, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Sollier, rapporteuse,

- et les observations de Me Tillard, représentant M. C B, et de Mme A, représentant le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Considérant ce qui suit :

1. M. D C B, ressortissant dominicain, née le 1er janvier 1976 à Cevicos (République Dominicaine), est entré en France le 22 avril 2005 selon ses déclarations. Le 15 novembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 4 mai 2023 dont M. C B demande l'annulation, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".

3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C B est père de deux enfants français, nés, respectivement, le 1er juin 2009 et le 18 mai 2011, en France. Si par les pièces qu'il produit, M. C B établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, il ressort toutefois des nombreuses copies d'opération financière produites par le requérant, que ceux-ci ne vivent pas en France, mais à Sint-Marteen, sur le territoire néerlandais. M. C B n'est ainsi pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées. La circonstance que les deux enfants français de M. C B aient été scolarisés sur le territoire français pour la période de 2012 à 2016, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation prise en méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "

5. En l'espèce et tout d'abord, M. C B soutient être entré sur le territoire français le 22 avril 2005. Toutefois, au titre de la période 2005 à 2014, l'intéressé se borne à verser une attestation session d'information sur la vie en France du 19 avril 2011, une attestation de formation civique du 22 septembre 2011, un diplôme initial de langue française du 7 mars 2012, une attestation de réalisation d'un bilan de compétences professionnelles du 23 mai 2012, des avis de non-imposition pour les années 2012 à 2014. Si ces pièces sont de nature à attester de présences ponctuelles sur le territoire, elles ne sont pas suffisantes pour justifier de la continuité du séjour en France du requérant au cours de cette période. Ainsi, il ressort des pièces du dossier, et notamment des avis d'imposition sur les revenus de 2015 à 2021, des trente-neuf récépissés d'opération financière du 5 novembre 2015 au 19 mai 2023, un titre de séjour valable du 13 janvier 2016 au 12 janvier 2017, un courrier adressé à la préfecture en 2018 et une promesse d'embauche en date du 1er juin 2023, que M. C B justifie résider sur le territoire depuis 2015. Toutefois, M. C B ne justifie pas, par la production d'une promesse d'embauche en date du 1er juin 2023 d'une insertion professionnelle particulière en France. En outre, si M. C B soutient disposer de liens personnels et familiaux sur le territoire français, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que ses enfants français ne vivent pas en France et, s'il n'est pas contesté qu'il est en couple avec une compatriote avec laquelle il a eu un enfant, né le 16 mai 2023, il n'est pas établi, ni même allégué que celle-ci soit en situation régulière et, ainsi, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans au moins. Dans ces conditions, M. C B n'est pas fondé à soutenir que le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a méconnu les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C B doit être rejetée.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C B, au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et au préfet de la Guadeloupe.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gouès, président,

Mme Le Roux, conseillère,

Mme Sollier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024.

La rapporteuse,

Signé

M. SOLLIER

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La greffière,

Signé

L. LUBINO

La République mande et ordonne au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et au préfet de la Guadeloupe, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

L'adjointe à la greffière en chef

Signé

A. CETOL