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2300120 Généré par l'IA

Community of Agglomeration v. Individual (Unauthorized Occupation)

Numéro de cause 2300120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A community of agglomeration sought an urgent order from the administrative judge to compel an individual to vacate an unauthorized and hazardous spot on a traveler reception area and authorize eviction, citing the individual's illegal occupation of a temporarily inaccessible, fire-damaged site since December 27, 2022; however, the court determined that the request had become moot because the respondent subsequently vacated the disputed location on their own initiative, leading the tribunal to issue an order stating that there was no need to rule on the application.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Community of Agglomeration v. Individual (Unauthorized Occupation): Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2300120 présentée par la communauté d'agglomération du Grand Chalon.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation violation de zone à bâtir départ illégal du pays droit d'habitation acte d'usurpation ou de trouble subrogation des Communautés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, la communauté d'agglomération du Grand Chalon a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
Article 1er
This article states that there is no need to rule on the application because the object of the request has been lost.
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2310068
Community of Agglomeration v. Occupant (Unlawful Occupation of Public Traveler Reception Area)
2500915
Community of Agglomeration v. Individuals (Expulsion from Traveler Reception Area)
2302359
Community of Agglomeration v. Unauthorized Occupants (Transit Area Eviction)
2405461
Community of Agglomeration v. Unlawful Occupants (Eviction Order)
2202774
Community of Agglomeration v. Individuals (Eviction Denial)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states that there is no need to rule on the application because the object of the request has been lost.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, la communauté d'agglomération du Grand Chalon a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à M. C A de libérer sans délai l'emplacement qu'il occupe sur l'aire d'accueil des gens du voyage sise rue du Docteur B à Saint-Marcel ;

2°) de l'autoriser à procéder à l'expulsion des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique.

Elle soutient que :

- l'aire d'accueil de Saint-Marcel est une dépendance du domaine public ;

- M. C A s'est installé sans autorisation, le 27 décembre 2022, sur un emplacement rendu temporairement inaccessible en raison d'un incendie, et dont l'occupation présente un danger, les installations électriques ayant été endommagées.

Par courriel du 25 janvier 2023, enregistré comme mémoire, la communauté d'agglomération du Grand Chalon avise le juge des référés du départ de M. C A et annonce la production d'un mémoire en désistement.

Vu les pièces attestant des démarches effectuées en vue de notifier la requête, par voie administrative, à M. C A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la propriété des personnes publiques ;

- la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été seulement entendu, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience, le rapport de M. Zupan, juge des référés, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. La communauté d'agglomération du Grand Chalon, en charge de la gestion d'une aire d'accueil des gens du voyage aménagée sur le territoire de la commune de Saint-Marcel, a demandé au juge des référés d'ordonner à M. C A de libérer sans délai l'emplacement qu'il occupe sans droit ni titre sur cette aire depuis le 27 décembre 2022 et de prescrire son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique.

2. Il a toutefois été porté à la connaissance du tribunal, en cours d'instance, que M. C A a quitté de lui-même l'emplacement litigieux. La requête de la communauté d'agglomération du Grand Chalon a ainsi perdu son objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2300120 présentée par la communauté d'agglomération du Grand Chalon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération du Grand Chalon et à M. C A.

Fait à Dijon, le 25 janvier 2023.

Le président, juge des référés

D. ZUPAN

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,