Housing Assistance Debt Enforcement Moot Due to Insolvency Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order for the recovery of overpayments of social housing assistance totaling €757.46 covering periods in 2016-2017 and August 2018, arguing an inability to repay the debt in a lump sum. The administrative court determined that the matter was moot because the local personal insolvency commission had subsequently issued a decision on October 28, 2023, which resulted in the cancellation of the housing assistance debt, thus rendering the challenge to the enforcement order without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Assistance Debt Enforcement Moot Due to Insolvency Cancellation: The administrative court determined that the matter was moot because the local personal insolvency commission had subsequently issued a decision on October 28, 2023, which resulted in the cancellation of the housing assistance debt, thus rendering the challenge to the enforcement order without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided that there is no longer any need to rule on the appellant's conclusions (lack of object to the appeal).
Cited as the basis for the designation of the judge who ruled on the dispute.
Cited as the legal basis for closing the investigation at the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, M. A B forme une opposition à la contrainte du 14 décembre 2022 émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Jura pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale (ALS) d'un montant de 510,50 euros, pour la période de juillet 2016 à janvier 2017 et de 246,96 euros, pour août 2018.
M. B soutient qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes pour rembourser sa dette par un seul paiement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, la CAF du Jura conclut au non-lieu à statuer.
La CAF du Jura soutient que :
- à titre principal, le dossier de l'allocataire a été jugé recevable par la commission de surendettement des particuliers du Jura et un moratoire a été institué en ce qui concerne les indus en litige avec un effacement des dettes à l'issue du moratoire ;
- à titre subsidiaire, les indus sont fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. Pernot a été entendu.
Considérant ce qui suit :
1. La CAF du Jura a émis une contrainte le 14 décembre 2022, signifiée le 14 janvier 2023, pour le recouvrement d'indus d'ALS d'un montant de 510,50 euros, pour la période de juillet 2016 à janvier 2017 et de 246,96 euros, pour août 2018. M. B forme une opposition à cette contrainte.
2. Il résulte de l'instruction que la commission de surendettement des particuliers du Jura a, par une décision du 28 octobre 2023, prononcé l'effacement de la dette d'ALS de M. B. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la contrainte en litige ont perdu leur objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
DECIDE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la caisse d'allocations familiales du Jura.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024.
Le magistrat désigné,
A. PernotLa greffière,
N. Viennet
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière