Immigration Expulsion Order Upheld Despite Irregular Entry Challenges

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire enregistrée le 19 janvier 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 2 février 2023, M. C A, représenté par Me Vaz de Azevedo, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ;

3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- elle est entachée d'erreur de droit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 19 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 7 février 2023 :

- le rapport de Mme D,

- les observations de Me Vaz de Azevedo, avocate de M. A.

La préfète n'était ni présente ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien, déclare être entré en France irrégulièrement en janvier 2019. Par un arrêté du 17 janvier 2023, la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision.

2. En premier lieu, la décision attaquée est signée par M. B, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier, en vertu d'un arrêté de la préfète de l'Allier du 6 janvier 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un examen circonstancié de la situation personnelle de M. A, au regard des éléments dont elle disposait, avant de prendre l'arrêté en litige.

5. En quatrième lieu, si M. A produit la copie de son contrat de travail à durée indéterminée ainsi que ses bulletins de salaire, attestant qu'il travaille en qualité de charpentier depuis janvier 2022, il ressort des termes mêmes de sa requête qu'il a obtenu cet emploi en faisant usage de faux documents administratifs. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait cherché à régulariser sa situation administrative. Enfin, si M. A produit des attestations, ces dernières, peu circonstanciées, ne permettent pas de démontrer l'existence de relations familiales et personnelles en France. Au contraire, il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M. A réside toujours en Tunisie, ainsi que ses parents, ses cinq frères et ses trois sœurs. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

6. En dernier lieu, si M. A soutient que l'arrêté en litige est entaché d'erreur de droit, il n'assortit pas ces moyens des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen sera écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en litige. Le rejet des conclusions à fin d'annulation entraîne, par voie de conséquence, le rejet de ses conclusions aux fins d'injonction et de celles présentées en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

8. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus: " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 7 de cette loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ". Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès.

9. Il résulte des points précédents que les demandes de M. A, stéréotypées et dépourvues de tout élément circonstancié, sont manifestement dénuées de fondement. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète de l'Allier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023.

La présidente,

S. DLa greffière,

C. PETIT

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No2300117