Municipal Authority v. Building Owner (Structural Danger)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an on-site intervention that revealed the partial collapse of outbuildings and the risk of a wall falling onto the public way due to structural damage at a mixed-use building, the municipal authority requested the administrative court to appoint an expert under the construction and housing code to assess the danger and propose necessary measures. The court granted the request, reasoning that the building presented a clear peril to public safety, authorizing the appointed expert to inspect the premises, ascertain the state of the building and adjacent properties, determine the gravity of the danger, and suggest provisional remedies, all within a strict deadline as stipulated by the applicable procedural articles for emergency summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Municipal Authority v. Building Owner (Structural Danger): The court granted the request, reasoning that the building presented a clear peril to public safety, authorizing the appointed expert to inspect the premises, ascertain the state of the building and adjacent properties, determine the gravity of the danger, and suggest provisional remedies, all within a strict deadline as stipulated by the applicable procedural articles for emergency summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the designation of the expert and sets out the specific mission to be performed concerning the building's condition and potential danger.
This article specifies that the expert must fulfill their mission under the conditions provided by the articles enumerated in Article R. 531-2 of the Code of Administrative Justice.
This article mandates that the expert must take an oath according to the procedure outlined in Article R. 621-3 of the Code of Administrative Justice before beginning work.
This article determines that the costs and fees of the expert will be charged to the person(s) designated by the Tribunal during the liquidation and taxation order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, le maire de la commune de Toulon demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble appartenant à la SCI AUVIMO, cadastré CH n° 0180 sis 629 boulevard Maréchal Joffre à Toulon.
Il soutient que l'immeuble à usage d'habitation et commercial présente des désordres structurels. Par un rapport du service risques urbains et habitat du 16 janvier 2023, il est constaté que le 15 janvier 2023, le service sécurité communale intervient suite à l'effondrement de la toiture des dépendances de l'immeuble, désaffectées depuis un incendie. Des tuiles restent en équilibre sur la partie haute du mur, le mur situé en limite de propriété fragilisé risque de tomber sur la voie publique. En raison des risques encourus, il y a urgence à ce que des mesures provisoires ou définitives puissent être prises pour garantir la sécurité publique.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation (). "
2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Aux termes de cet article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. /Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. ()" .
3. L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E:
Article 1er : M. B A demeurant 318 A Chemin de la Calade à Toulon (83000) est désigné en qualité d'expert, en vue de procéder aux constatations suivantes :
- dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux, examiner l'état de l'immeuble appartenant à la SCI AUVIMO, cadastré CH n° 0180 sis 629 boulevard Maréchal Joffre à Toulon ; dresser, s'il est besoin, constat de l'état des bâtiments mitoyens ;
- donner son avis sur l'état de l'immeuble en cause et sur la gravité du péril qu'il représente ;
- le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le péril.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de la commune de Toulon et la SCI AUVIMO.
Article 5 : Le maire de la commune avertira les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et au propriétaire. Avec leurs accords, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du Tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal procédera à leur liquidation et taxation.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Toulon et à M. B A expert.
La commune de Toulon procèdera à la notification à la SCI AUVIMO.
Fait à Toulon, le 17 janvier 2023.
Le vice-président,
juge des référés,
signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,