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2300110 Généré par l'IA

Rejection of Private Security Authorization Due to Prior Driving Offense

Numéro de cause 2300110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul the administrative decision rejecting his application for a preliminary authorization required for private security activities, based on his prior offense of driving without a license despite having since initiated steps to obtain a French license. The administrative court rejected the annulment request, reasoning that the initial refusal was lawful because the applicant's conduct (driving without a license) violated the criteria under the internal security code regarding probity and security, and the subsequent administrative steps taken by the applicant did not invalidate the legal basis for the original decision, notwithstanding the defense later issuing the authorization during the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article L. 612-20 du code de sécurité intérieure; Rejection of Private Security Authorization Due to Prior Driving Offense: The administrative court rejected the annulment request, reasoning that the initial refusal was lawful because the applicant's conduct (driving without a license) violated the criteria under the internal security code regarding probity and security, and the subsequent administrative steps taken by the applicant did not invalidate the legal basis for the original decision, notwithstanding the defense later issuing the authorization during the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
conduite sans autorisation antécédents procédure en annulation décision préjudicielle retrait de l'autorisation autorisation de la poursuite pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article directly orders the rejection of Mr. B's claim, which is the final ruling on the merits.
Article L. 612-20 du code de sécurité intérieure
This article set the legal basis for the initial refusal by the CNAPS, whose decision was reviewed, although the rejection of the claim was based on a correct application of this article.
Généré par l'IA
2200949
Denial of Private Security Training Access Upheld Due to Driving Offenses
2300616
Annulment of Private Security Training Refusal Despite Subsequent Authorization Grant
2501204
Refusal to Grant Private Security Authorization Upheld Due to Lack of Urgency and Criminal Record
2205255
Applicant v. National Council for Private Security Activities (Authorization Refusal)
2304698
Challenge to Refusal of Private Security Training Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders the rejection of Mr. B's claim, which is the final ruling on the merits.

Article L. 612-20 du code de sécurité intérieure

This article set the legal basis for the initial refusal by the CNAPS, whose decision was reviewed, although the rejection of the claim was based on a correct application of this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de délivrance à une autorisation préalable.

Il soutient que :

- il est titulaire d'un permis de conduire délivré dans son pays d'origine le Mali ; il reconnaît ne pas avoir fait les démarches dans les délais requis pour faire valider son permis de conduire par la France ; il a engagé les démarches nécessaires pour repasser mon permis de conduire ; il a validé son code en juillet 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'au regard des éléments portés à sa connaissance dans le cadre du présent recours contentieux, il a, par une décision du 6juin 2024, délivré une autorisation préalable à M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Le Roux,

- et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de délivrance à une autorisation préalable.

2. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 2° S'il résulte de l'enquête administrative, (), que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ".

3. Il résulte des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure que l'emploi d'une personne à une activité privée de sécurité est subordonné au respect de conditions alternatives : d'une part, l'intéressé ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire et, d'autre part, il ne doit pas résulter de l'enquête administrative diligentée pour instruire la demande de délivrance de la carte professionnelle que l'intéressé a eu un comportement contraire à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et incompatible avec l'exercice d'une activité privée de sécurité.

4. Le CNAPS a pris la décision attaquée au motif que M. B a été mis en cause pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis le 1er juillet 2020. Si l'intéressé, qui ne conteste pas la matérialité des faits, soutient qu'il a engagé les démarches pour obtenir un permis de conduire en France, toutefois ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le CNAPS, qui n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant de délivrer à M. B une autorisation préalable.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de non-lieu opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Descombes, président,

M. Le Roux, premier conseiller,

Mme Tourre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.

Le rapporteur,

Signé

P. Le Roux Le président,

Signé

G. Descombes Le greffier,

Signé

J-M. Riaud

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.